TA31 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 8 mars et le 11 avril 2023, M. B E, représenté par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard, et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier de non-admission au système d'information Schenghen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait le principe du contradictoire ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Lescarret, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute des moyens nouveaux tirés de ce que le préfet n'aurait pas pris en compte la demande d'asile de M. E auprès des autorités espagnoles et sa demande d'asile réitérée à l'occasion de son audition par la gendarmerie nationale le 6 mars 2023 et qu'ainsi les articles 18, 21, 23 et 24 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auraient été méconnus et que, par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du même code dans la mesure où le requérant a indiqué lors de son audition qu'il devait bientôt être opéré d'un kyste à l'estomac,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité tunisienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en mars 2021 et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme F C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle que M. E déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021 et n'a jamais sollicité de titre de séjour. L'arrêté vise également les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1°, 4° et 8° et précise que l'intéressé ne possède pas de garanties de représentation suffisantes. Il vise, par ailleurs, l'article L. 612-6 du même code et précise qu'eu égard à son entrée récente en France et à la nature et l'ancienneté de ses liens en France, et nonobstant l'absence d'une précédente mesure ou d'un comportement troublant l'ordre public, une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. E au regard de sa vie privée et familiale. Il indique, enfin, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 6. En deuxième lieu, l'intéressé, qui a été invité le 6 mars 2023 à présenter des observations sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre, pouvait ainsi faire valoir à tout moment auprès de l'administration les éléments pertinents relatifs à sa situation tant en ce qui concerne son séjour en France que ses perspectives d'éloignement avant que n'intervienne la décision portant obligation de quitter le territoire. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 7. En troisième lieu, M. E soutient que le préfet, n'a pas pris en compte ses déclarations recueillies par la gendarmerie nationale lors de son audition le 6 mars 2023 et qu'il a ainsi méconnu tant le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 que les dispositions de L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en ne le regardant pas comme demandeur d'asile en Espagne ou en France. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait effectivement sollicité l'asile en Espagne et ses déclarations faites à l'occasion de son audition par la gendarmerie nationale, le 6 mars 2023, ne sont pas de nature à caractériser le dépôt d'une demande d'asile en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de son audition auprès des services de gendarmerie nationale, le 6 mars 2023, M. E a seulement déclaré devoir subir prochainement une opération pour un kyste à l'estomac, sans produire aucun document médical à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'une erreur de droit. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Le requérant ne séjourne sur le territoire français, selon ses dires, que depuis 2021 et il ne se prévaut de la présence en France que de deux amis et de sa concubine sans toutefois apporter d'élément permettant de l'établir. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas être sans attache en Tunisie, pays duquel il est originaire. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant le délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 15. M. E, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour antérieurement à la décision attaquée, n'a pas présenté son passeport, ne justifie pas d'une résidence stable et a clairement manifesté son intention de ne pas retourner dans son pays d'origine à l'occasion de son audition. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire au motif qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 16. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. En quatrième et dernier lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. Le requérant soutient qu'il n'a aucune perspective en Tunisie et qu'il doit subir une opération chirurgicale en France à brève échéance. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir les risques encourus en cas de retour en Tunisie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'un an serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 22. En second lieu, M. E n'est présent en France, selon ses dires, que depuis 2021 et ne justifie pas y avoir noué des liens particuliers. Dans ces circonstances, et alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, laquelle n'apparaît pas excessive. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 6 mars 2023. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Lescarret la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Lescarret et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. A      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,