TA20 · 1ère chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 13 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 - à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 3 avril 2024, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance en date du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre suivant.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né le 23 décembre 1979, qui déclare être entré sur le territoire français en 2016, a sollicité, le 13 mars 2023, un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un courrier daté du 25 août 2023, réceptionné le 28 août suivant, l'intéressé a saisi les services préfectoraux d'une demande de communication des motifs de cette décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision qui a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 3. Conformément aux dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Haute-Corse sur la demande de M. A, dont il n'est pas contesté en défense qu'elle aurait été effectivement reçue par les services préfectoraux, le préfet de la Haute-Corse n'ayant pas produit de mémoire dans cette instance, a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier daté du 25 août 2023, réceptionné le 28 août suivant par les services de la préfecture de la Haute-Corse, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception versé à l'instance, l'intéressé a sollicité que lui soient communiqués les motifs de cette décision implicite. Or, il n'a pas été répondu à cette demande dans le délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et après examen de l'autre moyen de la requête, le présent jugement implique nécessairement et seulement, que le préfet de la Haute-Corse examine la demande de M. A tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A présentée le 13 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la demande de M. A tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 A. Baux         
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 I. Zerdoud                     La greffière, 
                                              Signé  
                                              H. Nicaise 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,