TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, complétée le 24 février 2023,  
 M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un  
 rendez-vous afin de lui délivrer une attestation d'avis favorable ou un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puisse commencer son contrat. 
 Il soutient que, ressortissant tunisien, il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " arrivant à expiration le 9 octobre 2023, qu'il a demandé à la préfète du Val-de-Marne, un changement de statut vers un titre de séjour " passeport talent - carte bleue européenne " le 9 novembre 2022, sans aucune réponse de l'administration en dépit de multiples relances, que la condition d'urgence est remplie du fait des risques pesant sur sa situation professionnelle, son employeur ayant reporté plusieurs fois la date d'effet de son contrat de travail et menaçant désormais de l'annuler, et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 4 juillet 1985 à Grombalia (Gouvernorat de Nabeul), a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché Intra Corporate Tranfert (ICT) " arrivant à expiration le 9 octobre 2023 délivrée par le préfet du Rhône. Ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " IFD Technologies " de Paris (75008), il a déposé devant la préfète du Val-de-Marne, le 9 novembre 2022 ' une demande de carte de séjour portant la mention " Passeport - Talent Carte Bleue Européenne ", sans aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le  
 9 février 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de décision favorable ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Par son mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,