TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au besoin sous astreinte. 
 Le requérant soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né en 1998, est entré en France le 5 novembre 2021 pour y solliciter l'asile. Cette demande a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile n° 22021088 du 1er décembre 2022. Par arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la requête précitée, l'intéressé sollicite l'annulation de cette décision. 
 2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. M. A soutient qu'il dispose de plus de membres de sa famille en France que dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé est célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire, inscrits dans la durée et la stabilité. Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 janvier 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MEYRIGNAC      La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,2