TA86 · 3ème chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître son droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en raison du dommage qu'il a subi à la suite d'une vaccination obligatoire, de réserver l'évaluation de ses préjudices dans l'attente d'une expertise, qui sera développée en référé, et de mettre à la charge de l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme de 150 000 euros à titre de provision, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2202656 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 22BX02860 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. B A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal :  
 1°) de reconnaître son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale à la suite de sa vaccination obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite réalisée en 1998, et de mettre à la charge de l'ONIAM son indemnisation, qu'il y a lieu de réserver dans l'attente d'une demande d'expertise présentée en référé ;   
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été vacciné en 1995 contre l'hépatite B, et contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite par Infanrix Polyo, en 1998, vaccins contenant des adjuvants aluminiques, et a présenté par la suite les symptômes d'une myofasciite à macrophages, diagnostiquée le 23 mars 1999 ; 
 - cette vaccination par Infanrix Polyo présente un caractère obligatoire et la probabilité d'un lien de causalité entre cette vaccination et sa pathologie ne peut, en l'état des dernières connaissances scientifiques, être regardée comme inexistante ;  
 - les symptômes observés sont caractéristiques de la mysofasciite à macrophages, diagnostiquée par biopsie en 23 mars 1999, dans un délai normal suivant la vaccination par Infanrix et aucune autre cause ne permet de les expliciter ;  
 - il est fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale et il y a lieu de la réserver dans l'attente d'une expertise, qu'il sollicitera du juge des référés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2023 et le 4 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'ONIAM, représenté par Me Birot, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le caractère obligatoire de la vaccination de 1998 est établi, contrairement à la vaccination de 1995 qui présentait, à cette date, un caractère facultatif ; 
 - il n'est pas établi que le vaccin Infanrix Polyo contiendrait un adjuvant aluminique ;  
 - il n'existe pas, dans le dernier état des connaissances scientifiques, de probabilité d'un lien de causalité entre l'administration d'un vaccin contenant un adjuvant aluminique et l'apparition d'une symptomatologie clinique spécifique liée à la lésion histologique de myofasciite à macrophages ;  
 - subsidiairement, il n'y a pas de corrélation suffisante entre les injections vaccinales et la symptomatologie de M. A pour caractériser un lien de causalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tiberghien,  
 - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jegu, substituant Me Leroux, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été vacciné en 1995 contre l'hépatite B par le vaccin Ingerix et en 1998 contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite au moyen du vaccin Infanrix polio. Estimant que la myofasciite à macrophages qui lui a été diagnostiquée en 1999 est imputable à ces vaccinations, il a sollicité de l'ONIAM, le 19 mai 2022, la prise en charge au titre de la solidarité nationale des conséquences de cette pathologie, , en application des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Par une décision du 31 août 2022, l'ONIAM a, s'agissant des vaccinations contre l'hépatite B, refusé de faire droit à sa demande au motif que cette vaccination n'était pas obligatoire à la date des injections.  
 2. M. A a saisi le tribunal administratif de Poitiers le 24 octobre 2022 afin que l'indemnité à laquelle il estime avoir droit à la suite de sa vaccination de 1998 soit mise à la charge de l'ONIAM, en indiquant qu'il réservait le chiffrage définitif de celle-ci dans l'attente d'une expertise qu'il solliciterait en référé et demandait, dans l'attente, à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM une provision de 150 000 euros. Par une ordonnance du 2 novembre 2022, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant le tribunal.  
 Sur le droit à indemnisation par la solidarité nationale :  
 3. Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. / (). " Saisis d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe. Il leur appartient ensuite, soit, s'il ressort de cet examen qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire subie par la victime et les symptômes qu'elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressort pas du dossier qu'ils peuvent être regardés comme résultant d'une autre cause que la vaccination. 
 4. En premier lieu, il est constant que, chez les personnes ayant bénéficié de l'injection d'un vaccin contenant un adjuvant aluminique, il peut, dans certains cas, être constaté la persistance d'une quantité microscopique d'aluminium au site d'injection pendant des années après l'injection. Des recherches médicales ont émis l'hypothèse que, dans un tel cas et de façon très exceptionnelle, peut survenir un syndrome qualifié de myofasciite à macrophages, qui associe myalgies, arthralgies, asthénie et des troubles cognitifs. Pour soutenir qu'aucune probabilité d'un lien entre ce syndrome et l'injection ne peut être retenue, l'ONIAM se prévaut de plusieurs analyses scientifiques et notamment, en dernier lieu, d'une note de l'académie nationale de médecine du 22 septembre 2022. Il résulte toutefois de l'ensemble des analyses médicales produites par les parties et en particulier de cette note, qui se borne à faire la synthèse de travaux déjà connus, sans s'appuyer sur des travaux de recherche ou une méthodologie d'analyse nouveaux, que si, en l'état actuel de la science, le lien entre l'injection et ce syndrome n'a pas été établi de façon certaine, la probabilité de ce lien n'a pas été scientifiquement exclue, l'hypothèse médicale qui a été émise sur ce point n'ayant pas été démontrée mais n'ayant pas davantage été définitivement infirmée. Ainsi, dès lors que cette probabilité n'est pas exclue dans le dernier état des connaissances scientifiques, même si elle n'est pas établie de façon certaine, il appartient au juge de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce pour rechercher si elles sont telles que le syndrome puisse en l'espèce être regardé comme résultant de la vaccination, pour l'application individuelle du régime d'indemnisation par la solidarité nationale des accidents consécutifs à une vaccination obligatoire. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le vaccin Infanrix Polio utilisé pour la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite de M. A le 30 avril 1998, qui présentait un caractère obligatoire, contenait des adjuvants aluminiques. Par ailleurs, les symptômes dont celui-ci fait état et tirés notamment de douleurs musculaires et articulaires, d'une asthénie chronique et de troubles cognitifs sont caractéristiques d'une myofasciite à macrophages et ainsi susceptibles de s'y rattacher.  
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du compte rendu d'hospitalisation de M. A au service de médecine interne de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière établi le 12 août 2002 que l'intéressé y est suivi depuis 1995 en raison de polyarthralgies, de myalgies, et d'une asthénie intense et que ces douleurs musculaires et l'asthénie ont été observées dès 1994, ainsi qu'il ressort du compte rendu établi par le docteur C le 20 juin 1999. Si M. A fait valoir que ces symptômes se sont majorés après la vaccination de 1998, il n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, la faiblesse des symptômes observés avant cette vaccination, et d'autre part, leur aggravation par rapport à ces premiers symptômes postérieurement à celle-ci. Dans ces conditions, les symptômes observés chez M. A ne peuvent être regardés d'une part, comme étant apparus dans un délai normal suivant sa vaccination par Infanrix Polio, ni, d'autre part, comme s'étant aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état antérieur à sa vaccination par Infanrix Polio en 1998. Au demeurant, et à supposer même que ces symptômes soient apparus postérieurement à la vaccination contre l'hépatite B, ce qui n'est pas 'établi, cette vaccination était alors dépourvue de caractère obligatoire. Il s'ensuit que le lien de causalité entre la vaccination par Infanrix Polio reçue par M. A et sa pathologie ne peut être regardé comme établi.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander que l'indemnisation des préjudices qu'il estime subir à la suite de sa vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite soit mise à la charge de l'ONIAM. Par voie de conséquence, et à supposer qu'il ait entendu maintenir ces premières conclusions, ses conclusions aux fins d'octroi d'une provision et celles relatives aux frais du litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Tiberghien, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. TIBERGHIENLe président, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
        signé 
   N. COLLET 
 No 2301268