TA76 · Juge Unique — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. C A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités suédoises ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à SELARL Mary et Inquimbert sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'acte attaqué méconnait les articles 9 et 29 du règlement 603/2013/UE du 26 juin 2013 ainsi le point 21 de son préambule ; 
 - il n'est pas démontré que les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 lui ont été délivrées ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bien pu bénéficier d'un entretien individuel et confidentiel, dans une langue idoine, avec un agent spécialement qualifié, conformément à l'article 5 du règlement 604/2013/UE ; 
 - la preuve de la saisine de la Suède et sa réponse ne sont pas rapportées ;  
 - la décision méconnaît les dispositions des articles 3.2 du règlement européen n° 604/2013, 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement européen n° 604/2013 ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, aucun de ses moyens n'étant fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 avril 2023, en présence de Mme Savornin, greffière d'audience, après avoir présenté son rapport, ont été entendues : 
 -les observations orales de Me Mary pour M. A qui maintient les conclusions et moyens de la requête et insiste sur les défaillances systémiques de la Suède et les risques pour M. A de se voir renvoyer en Ethiopie où il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants ; 
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en somali exposant ses conditions de vie difficiles en Suède où il indique résider depuis 2016. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 2 avril 1997 à Jiga en Ethiopie, de nationalité éthiopienne, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 11 janvier 2023. Par un arrêté du 9 février 2023, notifié le 20 mars suivant, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités suédoises.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.        Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 
 3.En premier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, chaque État relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale et la transmet au système central dénommé Eurodac et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale. Toutefois, il résulte expressément du second alinéa du même texte que le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Le relevé ou la transmission tardif de la prise d'empreinte n'est donc pas de nature à affecter la régularité de la procédure administrative suivie pour déterminer l'État membre responsable d'une demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, la circonstance suggérée par l'intéressé que le relevé de ses empreintes aurait été transmis au-delà du délai de 72 heures à partir de la date à laquelle il a sollicité l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 4.En second lieu, en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, toute personne dont les empreintes digitales ont fait l'objet d'un relevé aux fins d'enregistrement dans le système EURODAC bénéficie, de la part des autorités de l'État ayant procédé à ce relevé, d'une information relative notamment à l'identité du responsable du traitement de ces données ou de son représentant, à la raison pour laquelle ces données vont être traitées par le système EURODAC, aux destinataires de celles-ci, à l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées, enfin, à l'existence d'un droit d'accès et d'un droit de rectification. Toutefois, ce droit à l'information ayant pour seul objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, son éventuelle méconnaissance est, par elle-même, dépourvue d'incidence tant sur la légalité de la décision prescrivant le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable de l'examen de sa demande que sur la régularité de la procédure préalable à l'édiction d'une telle décision. Au demeurant, le requérant ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données et ne conteste pas, en particulier, avoir vu sa demande d'asile rejetée par les autorités suédoises. Par suite, le moyen tiré tant de ce que le requérant n'aurait pas été rendu destinataire d'une telle information et de ce que son accord n'aurait pas été recueilli pour le relevé de ses empreintes digitales, doit être écarté comme inopérant pour contester l'arrêté en litige.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 5.      Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 6.        Il ressort des pièces du dossier, que M. A a apposé sa signature sans réserve le 11 janvier 2023 sur les pages de présentation de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur la procédure Dublin ", documents relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II. Ces livrets étaient rédigés en somali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que  
 M. A n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 7. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. /()/5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national " /()/ /()/ 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'entretien, qui n'en constitue qu'un résumé, que M. A a bénéficié, le 11 janvier 2023, d'un entretien individuel au cours duquel il était assisté de M. F, interprète en langue somali d'ISM Interprétariat, et qu'à cette occasion, il a notamment pu faire état de sa situation personnelle et familiale et de son parcours ainsi que de son état de santé. En outre, il ne conteste pas que le compte-rendu d'entretien comporte le cachet de la préfecture, que cet entretien s'est bien déroulé dans les locaux de la préfecture, et n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir que l'entretien n'aurait pas été mené par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Enfin, M. A a signé le même jour le résumé de l'entretien dont il a forcément eu connaissance et dont il n'établit pas avoir demandé une copie.  Par suite et alors encore qu'il n'est pas établi que l'entretien n'aurait pas été conduit dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, être écarté.  
 En ce qui concerne la régularité de la demande de transfert : 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que les autorités suédoises, saisies par la France le 1er février 2023 d'une requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont explicitement accepté cette requête le 2 février 2023. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine et d'acceptation des autorités suédoises doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3.2 du règlement européen n° 604/2013, 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. D'une part, la Suède, membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être présumée réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or, M. A d'une part produit des documents qui ne permettent pas d'établir que la Suède ne ferait pas application des règles européennes relatives au droit d'asile et d'autre part ne formule aucune allégation précise de nature à établir qu'à la date de la décision en litige la situation générale en Suède ne permettrait pas d'assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile et que son transfert vers ce pays l'exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant. 
 12.     D'autre part, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Suède et non dans son pays d'origine où il soutient être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison des violences perpétrées entre groupes ethniques en Ethiopie. Par ailleurs, M. A ne produit aucun élément de nature à établir que les autorités suédoises, alors même que sa demande d'asile a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Ethiopie ou que l'intéressé ne serait pas à même d'exercer un recours effectif contre une mesure d'éloignement prise éventuellement par ces mêmes autorités. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 10 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'articles 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 :  
 13. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. M. A se borne à faire référence aux risques encourus en cas de retour en Ethiopie et aux craintes qu'il formule à l'égard des autorités suédoises sur leur capacité à évaluer ces risques. Dans ces conditions et pour les motifs développés aux points 11 et 12, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni même que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suède. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
 C. B  
 La greffière, 
 Signé :  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301269