TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 968 euros.  
 Elle soutient que : 
 - elle a régulièrement déclaré ses ressources et a perçu cette aide alors qu'elle ne pouvait y avoir droit ; l'erreur aurait dû être décelée plus tôt et ce retard la place dans une situation financière difficile. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 968 euros au titre de la période de janvier à novembre 2022. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision du 16 mars 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles  
 L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.  
 4. Pour les motifs exposés au point précédent, la circonstance tirée de ce que la caisse d'allocations familiales aurait dû déceler plus rapidement l'erreur entachant la déclaration annuelle de ressources souscrite par la requérante est sans incidence dans le présent litige et il ne résulte pas de l'instruction que Mme A pouvait percevoir l'aide personnelle au logement fondant cet indu. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu litigieux serait la conséquence d'une omission de déclaration caractérisant la mauvaise foi de Mme A. Pour établir le montant de ses ressources et charges actuelles, la requérante a produit un relevé de compte bancaire du mois d'avril 2023, qui mentionne un salaire de 2 832 euros. Le montant des charges figurant sur ce relevé de compte bancaire, dont doivent être exclus les prêts personnels souscrits par Mme A, ne caractérise pas une situation financière précaire au sens des dispositions précitées et il ne résulte pas de l'instruction que la requérante, qui ne fait état d'aucune personne à charge, ne pourrait acquitter l'indu de 1 968 euros, notamment au moyen d'un échelonnement adapté à ses capacités de remboursement. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 16 mars 2023. Sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.