TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301967 du 19 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête de M. C B enregistré le 19 mai 2023. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 15 juin 2023, M. B, représenté par Me Coffin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'effacer du fichier Schengen toute mention le concernant ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - elle n'est pas tardive en raison de son placement en rétention administrative. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est contraire au 5° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de père d'un enfant français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 4) de l'article 6 de la convention franco-algérienne, il bénéficie de plein droit d'un titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales elle porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision a été prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en n'examinant par les risques encourus au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 15 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - subsidiairement les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2023 le rapport de M. A. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien, conteste l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". En vertu de l'article L. 614-7 du même code, ces dispositions sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention, y compris lorsque cette mesure intervient en cours d'instance. 
 3. Une mesure de placement en rétention a été notifiée au requérant le 17 mai 2023 à 8h40. La circonstance que M. B a déposé sa requête le 19 mai 2023 à 13h31 ne saurait faire obstacle à la recevabilité de son recours compte tenu de ce que la mesure de placement en rétention administrative n'a été effective que le 17 mai à 17h20, le délai de recours de 48 heures prévu par le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative ne pouvant être valablement opposé qu'à compter de cette date. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 
 4. Mme Florence Bessy, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, a reçu délégation du préfet du Calvados, par arrêté n° 14-2022-09-05-00001 du 22 août 2022 régulièrement publié, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, ainsi que tous actes faisant participer l'Etat à des procédures juridictionnelles  et autres documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses chapitres III et IV, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de cette décision. En tout état de cause, la décision en litige comporte l'indication des raisons de fait et de droit pour lesquelles son auteur a obligé le requérant à quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Si le requérant soutient qu'il n'a pas pu faire valoir des observations écrites ou orales, il ne fait pas état d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est exempte du vice de procédure invoqué. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; " 
 9. En se bornant à alléguer qu'il est le père d'une enfant de nationalité française, prénommée Anissa, sans apporter de document à l'instance tel que l'acte de naissance de l'enfant ou une déclaration de paternité, il n'établit pas le lien de filiation paternelle dont il se prévaut. En tout état de cause, l'intéressé a déclaré lors de son audition du 16 mai 2023 par les services de police judiciaire de Caen que, sans travail, il ne pouvait pas subvenir à l'entretien de l'enfant et en avait informé le juge aux affaires familiales. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est contraire au 5° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France en février 2020, selon ses déclarations, à l'âge de trente-sept ans. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée à la suite d'une interpellation pour des faits de dégradation de biens privés en réunion le 29 mai 2020. Il a été assigné à résidence, le 19 juin 2020, pour une durée de six mois et le Préfet du Calvados lui a notifié un arrêté de transfert aux autorités espagnoles après l'examen de sa demande d'asile déposée le 26 octobre 2020. Il est déclaré en fuite, le 9 février 2021, après sa non présentation à deux convocations en vue de son transfert vers l'Espagne. Le 18 mai 2021, il est interpellé par la police judiciaire de Caen pour des faits de violence aggravée, sur une précédente concubine, après un placement en rétention le 20 mai 2021, il est convoqué le 16 juin 2021 pour être transféré en Espagne. Le 25 juillet 2021 il est interpelé pour des faits de vol en réunion commis la veille. Et s'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française depuis quatre mois, il est constant qu'il a été placé en garde à vue le 16 mai 2023 pour des faits de violences à son encontre. Ces différents évènements ne témoignent pas d'une volonté d'insertion dans la société française. En outre, il n'établit pas être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident deux de ses enfants mineurs selon ses déclarations, et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Enfin selon ses propres déclarations il n'aurait pas vu l'enfant de nationalité française dont il se déclare le père depuis près de deux ans. Dans ces conditions eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 12. En cinquième et dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Et aux termes des stipulations de l'article 9 de cette même convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". 
 13. D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux personnes physiques. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme inopérant. D'autre part, comme il a été dit précédemment M. B n'a pas justifié le lien de filiation paternelle dont il se prévaut. En tout état de cause, l'intéressé a déclaré au cours de son audition du 16 mai 2023 par les services de police judiciaire de Caen qu'il n'avait pas vu Anissa " depuis près de deux ans (octobre) ", alors que l'enfant - née en mars 2021 d'après ses dires - est âgée de deux ans et trois mois à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée. 
 15. En second lieu, le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire comporte avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre de la décision susvisée. 
 17. En deuxième lieu, comme mentionné au point 7, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses chapitres III et IV, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français mais aussi par laquelle il lui interdit le retour sur le territoire français. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de cette dernière décision. En tout état de cause - et contrairement à ce que soutient le requérant - il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a examiné les risques encourus au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 18. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.  
 19. En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 13 et 15 le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de retour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée. 
 21. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et celles de l'alinéa 4 de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées respectivement par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. En tout état de cause, la décision d'interdiction de retour sur le territoire comporte les considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. 
 22. En troisième et dernier lieu, comme mentionné au point 13, M. B ne peut pas justifier de liens familiaux ou de l'ancienneté de liens personnels sur le territoire. De plus il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, il a cessé de respecter ses obligations de pointage de sa mesure d'assignation, il a fait obstruction à son transfert aux autorités espagnoles, et il a été interpellé pour des faits de dégradation de biens privés en réunion, pour des faits de violences aggravées sur une précédente concubine, pour des faits de vol en réunion et à nouveau pour des faits de violences aggravées sur sa concubine. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pris une mesure d'interdiction de retour en France d'une durée d'un an à l'encontre du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 16 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Coffin et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. ALa greffière, 
 Signé  
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière,  
 A. Lapersonne