TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 mars 2023, M. D, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère de refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, d'enregistrer sa demande de titre de séjour de dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - L'urgence est établie dès lors que l'absence de rendez-vous le met dans une situation des plus précaires dès lors qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire alors qu'il réside sur le territoire français depuis 24 ans ; 
 - Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des refus les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des articles R. 311-1 et R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvant refuser l'enregistrement de la demande au motif que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le numéro 2301270 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Schurmann, représentant le requérant, et les observations de Mme A pour le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit :   
    1.  M. D, de nationalité tunisienne, a sollicité plusieurs rendez-vous dont le dernier en date du 26 janvier 2023, afin de déposer une demande de titre de séjour en raison de l'ancienneté de sa présence en France. Il est constant que les services de la préfecture de l'Isère ont refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour au motif qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  Le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. D est susceptible de le priver de la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant toute la durée de l'examen de sa demande de titre de séjour, et par suite, de la possibilité de travailler et de subvenir à ses besoins alors qu'il soutient sans être contredit être présent sur le territoire français depuis 24 ans. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le refus du préfet de l'Isère doit être regardé comme portant à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". 
 6. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé correspondant que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 7. En l'espèce, le préfet de l'Isère, fait état de l'existence de cinq décisions portant obligation de quitter le territoire prononcé à l'encontre de l'intéressé. Il ne qualifie pas la nouvelle demande d'abusive ou dilatoire mais fonde son refus sur la mesure d'interdiction de retour sur le territoire. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus opposé à l'intéressé. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. D. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. La suspension de l'exécution du refus contesté implique seulement que le préfet de l'Isère réexamine la demande d'enregistrement de M. D. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dépens : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de se prononcer sur la demande d'aide provisoire à l'aide juridictionnelle, dès lors qu'une décision a été prise le 23 mars 2023, ni de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution des décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour formulée par M. D est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'enregistrement de M. D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Me Schurmann et  au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 avril 2023.  
    La juge des référés,                                              La greffière,  
 D. C                                                       C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.