TA34 · 4ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 *l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur de droit pour défaut d'examen particulier ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 - a été signée par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Barbaroux, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né en 1967 et de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire français en 1995. Il a sollicité, le 18 octobre 2022, une autorisation de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué indique que la demande de titre de séjour en qualité de salarié pouvait être rejetée au seul motif de l'absence de visa long séjour, il ressort également des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la demande de M. A en indiquant que la production de deux promesses d'embauche en qualité de maçon ne constituait pas des circonstances exceptionnelles pour l'admettre au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet se serait estimé en compétence liée et le moyen tiré du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et  L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Si M. A soutient être présent sur le territoire français depuis 1995, il ne produit toutefois aucune pièce avant l'année 2002. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les documents qu'il produit, essentiellement médicaux, ne permettent d'établir qu'une présence ponctuelle entre 2002 et 2021, à l'exception du 26 janvier 2005 au 25 septembre 2005 où il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de visiteur puis du 30 juin 2015 au 3 décembre 2015 et du 24 juin 2016 au 15 décembre 2016 en qualité d'étranger malade pour lui permettre de recevoir les soins médicaux dont il avait besoin à la suite d'un grave accident de la circulation en septembre 2014. En outre, M. A a bénéficié, pendant cette période, d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises valable jusqu'en 2012 et a, d'ailleurs, fait l'objet d'un arrêté portant réadmission vers ce pays en mai 2012. Ensuite, les relevés bancaires des livrets A de M. A pour les années 2012 à 2014 ne mentionnent que des retraits au guichet automatique le 25 juillet 2012, un retrait avril 2013, un en mai 2013, trois en octobre 2013 et deux en décembre 2013, puis deux en avril et mai 2014 et un en octobre 2014, éléments insuffisants pour établir une présence effective et continue pour ces années. Ensuite, si la mère du requérant est décédée en octobre 2020 et que des membres de sa famille vivent en France, il est constant que de nombreux autres frères et sœurs de M. A vivent encore au Maroc. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu le versement d'un capital suite à son accident de 2014 ainsi que d'une rente mensuelle viagère de 912,50 euros à compter du 14 décembre 2017, la continuité de son versement n'implique pas nécessairement sa présence sur le territoire français. Enfin, M. A, qui ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français, a fait l'objet de deux arrêtés des 7 juin 2017 et 4 août 2020 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont les recours ont été définitivement rejetés par la Cour administrative d'appel de Marseille. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 8. Il résulte de ce qui précède et de la situation familiale et personnelle de M. A que celui-ci n'établit pas qu'il disposerait effectivement d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ressort également de ce qui a été dit au point 6 que M. A ne justifie pas d'une présence effective depuis plus de dix ans sur le territoire français. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur de procédure en s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et l'article L. 612-10 que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français, mentionne les considérations de droit et de faits qui la fondent, et notamment la circonstance que M. A a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Par ailleurs, cette dernière décision renvoie à l'ensemble des éléments de fait concernant la situation de l'intéressé sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, et le moyen tiré du défaut d'examen particulier doivent être écartés.  
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Huchot 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er juin 2023, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy