TA80 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme D C G, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'ensemble de sa famille réside en France et qu'elle ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C G ne sont pas fondés. 
 Mme C G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mai 2023. 
 II) Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B F C H, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens et arguments que ceux exposés dans la requête n° 2301274. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C H ne sont pas fondés. 
 Mme C H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - et les observations de Me Pereira, représentant les requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F C H, ressortissante de République démocratique du Congo née le 2 octobre 1989 et Mme D C G, sa sœur et compatriote, née le 27 avril 1993, déclarent être entrées en France le 21 juillet 2022 sous couvert de visas de court séjour valables du 8 juillet 2022 au 27 août 2022. Par des arrêtés du 31 mars 2023, dont elles demandent l'annulation chacune en ce qui la concerne, le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2301274 et 2301275, qui concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions des requêtes : 
 3. En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 4. Pour refuser un titre de séjour à Mmes C G et C H, le préfet de la Somme a relevé que ces dernières, entrées récemment sur le territoire français, ne justifient pas d'une insertion particulière en France, ni être dépourvues d'attaches familiales dans leur pays d'origine. 
 5. Les intéressées déclarent que leur père, M. C, a quitté la République démocratique du Congo en 2001 pour s'installer en France, tout en persistant à subvenir à leurs besoins et à leur rendre visite dès que ses congés le lui permettaient. De plus, Mmes E et C H rapportent que ce dernier a sollicité le regroupement familial à leur bénéfice en 2010 mais que faute d'avoir vu ces demandes aboutir, elles sont restées vivre au Congo auprès de leur mère, à l'égard de qui elles sont toujours dans une situation de dépendance financière et matérielle. Toutefois, les requérantes, âgées respectivement de 29 et 34 ans à la date des arrêtés attaqués, ne démontrent pas, par la seule production des documents d'identité et de séjour de plusieurs membres de leur famille présents régulièrement sur le territoire français, la véracité du récit dont elles se prévalent pour établir l'intensité respective des liens avec la France et leur pays d'origine, ce d'autant que, célibataires et sans charges de famille, elles résident en France depuis seulement huit mois à la date des arrêtés en cause et n'établissent ni même n'allèguent avoir tissé des liens autre que familiaux sur le territoire français. Par ailleurs, si Mmes C G et C H, qui se sont d'ailleurs maintenues irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de leurs visas, exposent que leur venue sur le territoire national est justifiée par l'état de santé de M. C victime d'un accident de travail en raison duquel il a été reconnu travailleur handicapé, elles n'apportent aucun élément de nature à établir que leur présence, au domicile de leurs parents, présenteraient un caractère indispensable, en l'absence d'état d'isolement de leur père. De surcroît, la production d'une unique attestation, postérieure aux arrêtés attaqués, témoignant de ce qu'elles se rendent régulièrement dans une salle multimédia pour une initiation aux outils informatiques ne saurait suffire pour caractériser leur insertion suffisante sur le territoire français. 
 6. Dans ces conditions, et alors que Mmes C G et C H conservent la possibilité de rendre visite épisodiquement aux membres de leur famille présents en France, la préfète de l'Oise n'a pas, en prenant les arrêtés attaqués, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En second lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant les arrêtés attaqués. Le dernier moyen de la requête ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mmes C G et C H doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle :  
 9. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 10. En l'espèce, la requête de Mme C H enregistrée sous le n° 2301275 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2301274 de Mme C G, sa sœur, comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Toutes deux bénéficient de l'aide juridictionnelle et sont assistées par Me Pereira. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête n° 2301275. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2301274 et 2301275 de Mmes C G et C H sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Pereira au titre de la requête n° 2301275. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C G, à Mme B F C H, au préfet de la Somme et à Me Pereira. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
 5 
 Nos 2301274 et 2301275