TA14 · 2ème chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2023 et 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Wahab, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de cette décision ; 
 - la décision du 16 juin 2023 méconnaît les articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions de ressources dont il justifie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 octobre 2023 et 11 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les observations de Me Wahab, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, est entré en France en 2019 muni d'un visa long séjour. L'intéressé est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Le 13 décembre 2021, il a présenté une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille qui résident en Tunisie. Par un courrier du 7 avril 2023, M. A a saisi le préfet du Calvados d'une demande de communication des motifs du rejet implicite de sa demande. M. A a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal. En cours d'instance, par une décision du 16 juin 2023, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. En application du décret du 17 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros, soit 1 230,60 euros net au 1er janvier 2021. Ce montant a été porté, par un décret du 22 décembre 2022, à 1603,12 euros brut, soit 1 266,46 euros net au 1er janvier 2022. 
 4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. A, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur la circonstance que le montant de ses ressources sur la période de référence, de février 2021 à janvier 2022, était inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance fixée à 1 435,10 euros nets pour cette même période. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, ce montant était de 1 230, 60 euros mensuels net au 1er janvier 2021 et de 1 269,05 € euros mensuels net au 1er janvier 2022. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a perçu, au cours de la période de référence, un revenu net global de 16 273,36 euros, correspondant à un revenu net mensuel de 1 356,11 euros, soit un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net pour la période de février 2021 à janvier 2022 pour un foyer de trois personnes. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a retenu le préfet du Calvados, M. A remplissait les conditions de ressources exigées par les dispositions citées au point 3. Il en résulte que le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande pour ce motif, le préfet du Calvados a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du niveau de ses ressources et méconnu les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 juin 2023 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que M. A remplissait les conditions énoncées aux dispositions du 2° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant au logement. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que l'intéressé ne remplit pas les autres conditions énoncées par les articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte qu'eu égard au motif d'annulation retenu au point 5, l'exécution du présent jugement implique que le préfet du Calvados fasse droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A en faveur de son épouse et de sa fille. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Wahab de la somme de 300 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du préfet du Calvados en date du 16 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados d'accorder à M. A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Wahab la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Wahab et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis