TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la Régie départementale de transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bon fonctionnement des wagons destinés au transport de déchets ménagers, installés par la société Modalis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 
 2.La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône indique que la société Modalis n'a pas mis en place l'ensemble des opérations de maintenance  préventive prévu dans le marché public. La constatation de l'état du parc de wagons installés par la société Modalis se rattache à des faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif et présente un caractère utile. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur C B, exerçant 21 avenue Miette, 13820 Ensues La Redonne, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) de se rendre sur place et se faire communiquer l'ensemble des pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) constater et décrire précisément l'état du parc de wagons installés par la société Modalis ;  
  3°) faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles    R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans les délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert au demandeur et la seule partie des rapports le concernant à chacun des propriétaires. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie départementale de transports des Bouches du Rhône et à la société Modalis et à l'expert, Monsieur B. 
 Fait à Marseille, le 17 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
                                     M. A 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière