TA34 · 4ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement si besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute de justification d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et l'examen de sa situation est incomplet ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car ses changements d'orientation sont justifiés par son parcours professionnel ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle est bien intégrée sur le territoire ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute de justification d'une délégation de signature ; 
 - elle est privée de base légale du fait de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle est bien intégrée sur le territoire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant car la demande de titre n'a pas été formulée sur ce fondement ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Llinarés, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née en 1995, est entrée en France le 24 août 2015 sous couvert d'un visa long séjour étudiant et a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante valables jusqu'au 26 octobre 2022. Par un arrêté du 6 décembre 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du 14 septembre 2022, accessible tant au juge qu'au public, sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est inscrite, à compter de la rentrée 2015 en licence de géographie, diplôme qu'elle a validé à l'issue de l'année 2019. Au titre de l'année 2019/2020, l'intéressée s'est inscrite en licence informatique, cursus qu'elle n'a pas achevé, puis, l'année suivante, elle s'est inscrite en master géomatique, qu'elle a validé après deux années en 2022. Pour l'année 2022/2023, elle justifie d'une inscription en sociologie. 
 5. Le préfet a estimé que Mme A ne remplissait pas les conditions précitées du fait de plusieurs changements d'orientation non justifiés ainsi que d'une inscription en première année de sociologie après avoir été inscrite en master de géomatique. Si la décision en litige, qui retrace le parcours étudiant de Mme A, fait état de l'absence de justification d'inscription pour l'année universitaire 2019/2020 ainsi que de l'absence de validation de la seconde année du master géomatique, alors que l'intéressée verse aux débats cette inscription et son attestation de réussite au diplôme de master, cette circonstance ne permet pas de conclure à un défaut d'examen de la situation de Mme A, ni en tout état de cause à un défaut de motivation, dans la mesure où la requérante ne conteste pas que ces pièces n'ont pas été produites à l'appui de sa demande de titre. Par ailleurs, si la requérante produit des pièces médicales, datées d'octobre 2021 à février 2023, celles-ci ne permettent pas de conclure à l'existence d'un problème de santé susceptible d'impacter le suivi de ses études ni, a fortiori, de justifier l'échec de son année universitaire 2019/2020, antérieur aux pièces produites. Dès lors, en s'abstenant de faire état de ces pièces le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation ou d'examen de la situation de Mme A. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision et du défaut d'examen complet de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, d'une part, si l'inscription en licence informatique peut correspondre à un parcours visant à l'obtention d'un master en géomatique, il n'est pas établi qu'une telle inscription aurait été un prérequis ou d'une utilité particulière alors que la requérante était titulaire d'une licence en géographie. Surtout, si Mme A fait état de sa volonté d'exercer le métier de géomaticienne, elle n'établit pas la nécessité d'obtenir une licence en sociologie alors qu'elle est titulaire d'un master en géomatique. Dans ces conditions, alors que Mme A est désormais titulaire d'un master, le préfet a valablement pu estimer qu'une inscription en première année de licence sociologie ne révélait pas de progression dans les études entreprises ni ne s'inscrivait dans un parcours cohérent et justifiait qu'un refus soit opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 7. D'autre part, si Mme A soutient avoir un logement, le bail qu'elle produit est expiré à la date de la décision en litige. Par ailleurs, l'attestation de versement mensuel d'un montant de 615 euros par son père n'est pas corroborée par son relevé bancaire mensuel de revenus. Dès lors, la requérante n'établit pas disposer de moyens d'existence suffisants. 
 8. Il résulte des éléments développés aux points 6 et 7 du présent jugement que le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour en sa qualité d'étudiante. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. La requérante, qui se prévaut d'importants liens amicaux et d'une expérience professionnelle de trois mois, ne les établit nullement alors, au demeurant, que ces circonstances ne permettent pas de conclure qu'elle aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Bien qu'elle ait régulièrement résidé plusieurs années sur le territoire, son séjour avait pour seul objet la réalisation de ses études. Célibataire et sans charge de famille, elle n'est pas isolée dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et c'est donc sans méconnaître les dispositions et stipulations précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prendre à son encontre un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui est opposée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait irrégulière car privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris par le préfet de l'Hérault. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de l'Hérault et à Me Bautes. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy