TA38 · Juge unique 8 — 13 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2023 et le 25 septembre 2023, sous le numéro 2301276, M. B C, représenté par Me Bard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder un logement de type T3 à Montélimar ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait refuser de reconnatre le caractère prioritaire et urgent de sa demande alors qu'il attend un logement social depuis un délai supérieur à dix-huit mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car le logement qu'il occupe actuellement ne permet pas de garantir les conditions de sécurité pour l'accueil d'une personne en situation de handicap ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car il ne peut conserver son logement eu égard aux relations difficiles qu'il entretient avec le voisinage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et le 25 septembre 2023, sous le numéro 2302658, M. B C, représenté par Me Bard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a rejeté son recours gracieux et maintenu sa décision du 10 janvier 2023 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder un logement de type T3 à Montélimar ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2301276. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par deux décisions du 2 mai 2023 pour les dossiers n°2301276 et 2302658. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de M. C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un dossier déposé le 13 novembre 2022 auprès de la commission de médiation de la Drôme, M. C a demandé à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 10 janvier 2023, la commission de médiation de la Drôme a rejeté cette demande. Par une seconde décision du 4 avril 2023, la commission de médiation a rejeté le recours gracieux de M. C formé le 9 mars 2023 contre la décision initiale du 10 janvier 2023. Par les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Les présentes requêtes tendent à traiter de la légalité des mêmes décisions et présentent les mêmes moyens, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par la requête enregistrée sous le n°2302658, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a rejeté son recours gracieux. Toutefois, le requérant ne pouvant se prévaloir des vices propres de la décision prise sur un tel recours et celui-ci ne présentant pas le caractère d'un recours administratif préalable obligatoire, la décision qui en résulte ne s'est dès lors pas substituée à la décision initiale du 10 janvier 2023. Par conséquent, les conclusions de la requête n°2302658 doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale du 10 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales () ". 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. 
 7. M. C a sollicité la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement aux motifs qu'il est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur à dix-huit mois et que son logement est inadapté à l'accueil d'une personne en situation de handicap. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation que le délai d'attente pour un logement social est compté à partir de la date à laquelle le dossier de demande est déposé. Il ne résulte d'aucune disposition que ce délai puisse être rallongé par une modification du contenu du dossier par le demandeur. Par ailleurs, les modifications de la demande de logement portent d'une part sur le revenu fiscal du requérant et sur l'identité de sa conjointe.  
 8. M. C, qui occupe un logement dans le parc privé, a réalisé une demande de logement social le 27 octobre 2021 et a modifié certaines de ses informations après l'expiration du délai de dix-huit mois, applicable dans le département de la Drôme. La circonstance que       M. C ait modifié certaines des informations de sa demande de logement social n'était pas de nature à permettre à la commission de considérer qu'à la date de sa décision sa demande de logement social a été présentée il y a moins de dix-huit mois. Le moyen doit donc être accueilli. 
 9. L'administration n'était pas non-plus fondée à rejeter la demande de M. C pour les motifs tirés d'une part de la précision excessive de la demande de logement laquelle précisant qu'il sollicite l'attribution d'un logement de type T3 à Montélimar en dehors des quartiers prioritaires et d'autre part qu'il a fait l'objet d'une décision du tribunal judiciaire de Valence dès lors qu'ils ne se rattachent pas à un motif prévu à l'article R. 441-141 du code de la construction et de l'habitation. 
 10. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de la commission de médiation du 10 janvier 2023 doit être annulée. 
 Sur les conséquences de l'annulation :  
 11. Il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un litige relatif à une décision de la commission de médiation d'enjoindre à l'administration d'attribuer un logement au requérant. En revanche, eu égard à l'objet du présent litige et au motif de l'annulation de la décision du 10 janvier 2023, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation de la Drôme de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
    12. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
    13. D'une part, M. C, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. C n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation de la Drôme du 10 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Drôme de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301276, 2302658