TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B, représenté par Me Toubale, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2023 par laquelle le directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous   que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans ressources et qu'il se trouve réduit à vivre de la générosité publique : 
 - la condition relative à l'existence d'un doute sérieux est également remplie ; d'une part, la décision est entachée d'une qualification juridique des faits erronée, le requérant ne pouvant être regardé comme un fraudeur ; d'autre part, la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la situation familiale et personnelle du requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - - la requête n° 2301278, enregistrée le 5 avril 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en cause. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision en date du 10 janvier 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé M. A D B, ressortissant nigérain, né le 12 juin 1993, de son intention de mettre fin au bénéfice de ses conditions matérielle d'accueil au motif qu'il aurait dissimulé avoir déjà obtenu la protection internationale en Grèce. Par la décision du 3 février 2023 attaquée, l'office a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie () ". L'article  
 L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. B soutient que cette décision le place dans une situation de précarité. Toutefois, s'il fait valoir qu'il est privé de toutes ressources, il n'apporte pas le moindre élément justificatif permettant d'apprécier ses conditions de subsistance. En outre, au vu de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile, telle qu'elle est exprimée dans sa décision n° 2200212 du 24 novembre 2022 rendue à propos du caractère effectif de la protection accordée par la Grèce, le requérant, qui n'apporte aucune précision sur les motifs qu'il entend soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, encourt une probabilité significativement élevée de voir sa demande d'asile déclarée irrecevable à bref délai en application du 1° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandeurs bénéficiant d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. Si le requérant, âgé de trente ans, célibataire et sans charge de famille, soutient qu'il a des problèmes de santé, il ne justifie pas, par les quelques pièces versées, se trouver dans une situation de vulnérabilité physique ou psychique particulière. Par suite, la condition d'urgence à intervenir en référé sans attendre le jugement au fond n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 février 2023 par laquelle l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de son exécution. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 11 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne-Laure C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.