TA33 · Eloignement 72 heures — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 23 mars 2023, M. I, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. I soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, ne prend en compte ses observations et n'explique pas pourquoi le préfet n'a pas fait application de la clause discrétionnaire  ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatifs au transfert volontaire et ne l'a pas mis en mesure de quitter volontairement le territoire national ; 
 - il n'a pas reçu l'information sur le délai de transfert et la prise en charge par les autorités françaises au-delà de ce délai ; 
   - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l'entretien individuel ; 
   - le préfet a méconnu son droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 notamment son droit à être informé dans une langue qu'il comprend ; 
   - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29 paragraphe 1 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; 
   - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 25 paragraphe 4 du  règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; 
   - le préfet n'a pas pris en considération ses observations ; 
   - le préfet ne démontre pas avoir saisi les autorités espagnoles ; 
   - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire ; 
    
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du vendredi 24 mars 2023, à 11h00, entendu M. Vaquero, magistrat désigné, présenté son rapport, les parties étant absentes à l'audience. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, à 11h30, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I, ressortissant de nationalité nigériane, né le 5 janvier 1992 à Imo State,   a déclaré être entré de façon irrégulière en France le 5 octobre 2022 en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Il s'est présenté le 8 novembre 2022 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile. Il est apparu, à l'occasion du relevé de ses empreintes décadactylaires, que M. I a présenté une première demande d'asile en Espagne le 16 novembre 2017. La préfète de la Gironde a saisi les autorités espagnoles le 29 novembre 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Celles-ci ont donné leur accord explicite à cette demande le 29 décembre 2022. Par arrêté en date du 6 mars 2023, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. I aux autorités espagnoles, l'Espagne apparaissant comme l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. I demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. I de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme D H, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté, bénéficiait d'une délégation consentie par le préfet de la Gironde en vertu d'un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture  et accessible à tous sur le site internet de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions de transfert d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B G, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme E K, directrice adjointe, de Mme F, adjointe à cette dernière, et de Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés le jour des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté rappelle la date et les conditions d'entrée de M. I sur le territoire national, précise que lors de l'enregistrement de sa demande d'asile en France, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait présenté une première demande d'asile en Espagne le 16 novembre 2017. L'arrêté ajoute que, saisies par la préfecture le 29 novembre 2022, les autorités espagnoles ont formellement accepté, le 29 décembre 2022, de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013. Il est encore précisé que M. I a été reçu en entretien individuel le 8 novembre 2022, entretien au cours duquel il a pu présenter des observations orales, lesquelles sont visées dans l'arrêté, aucune disposition n'imposant qu'elles soient reproduites dans la décision préfectorale. L'arrêté indique également qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Espagne et qu'il n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile. Il s'en suit que l'arrêté du 6 mars 2023, lequel comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui fondent la décision, est suffisamment motivé. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. (). ". Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions ne faisaient pas obligation au préfet d'informer M. I de la possibilité qu'il avait de se rendre en Espagne par ses propres moyens. Si le requérant soutient n'avoir reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, il ne justifie pas avoir informé l'administration de son intention de se rendre dans ce pays par ses propres moyens. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet d'informer le demandeur d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de sa demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois de la décision de transfert. Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013                    du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. I a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 8 novembre 2022, comprendre l'anglais, langue dans laquelle s'est déroulée l'ensemble de la procédure. Il s'est vu remettre le même jour, dès le dépôt de sa demande d'asile, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents, dont la copie des premières pages datées et signées de l'intéressé sont produites par la préfecture, lui ont été remis en langue anglaise. Ils comprennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Ils comportent notamment les informations relatives aux critères de détermination de l'État responsable de la demande d'asile, de la hiérarchie de ces critères, de la possibilité pour le demandeur de solliciter la suspension du transfert, de son droit d'accès aux données personnelles collectées. Il ressort en outre du compte-rendu de son entretien individuel qu'il a reçu à nouveau, et oralement, l'information relative aux règlements communautaires. Il en ressort également que l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète agréé en langue anglaise (anglais d'Afrique). M. I a par conséquent reçu par écrit, puis oralement, et dans une langue qui lui est compréhensible, l'information mentionnée à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Il ressort des pièces du dossier que M. I a bénéficié, comme cela a été dit, le 8 novembre 2022, dans les locaux de la préfecture de la Gironde, de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées, entretien qui a été assuré dans des conditions de confidentialité suffisantes, par un agent qualifié de la préfecture, par ailleurs identifiable par sa signature manuscrite, son service d'affectation et le tampon correspondant. L'entretien s'est déroulé en langue anglaise. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 8. En sixième lieu, si M. I a déclaré lors de son entretien individuel être retourné dans son pays d'origine, ces allégations ne sont en rien établies et sont au demeurant contradictoires avec ses réponses apportées au début de cet entretien. Il ne résulte par ailleurs d'aucune des dispositions du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ou du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que le préfet, qui a procédé comme cela a été dit, à l'examen complet de sa situation personnelle, était tenu de reporter l'intégralité du contenu de ces observations dans son arrêté. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / ". 
 10. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dès lors, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée par le requérant à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet l'a transféré, en sa qualité de demandeur d'asile, aux autorités compétentes de l'État qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. 
 11. En huitième lieu, aux termes du 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale : " Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'identification définitive est effectuée par l'État membre d'origine en coopération avec les autres États membres concernés, en vertu de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013. () ". Ainsi qu'en attestent l'article 21 de l'exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013, cette disposition a pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les États membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 
 12. Au cas présent, M. I, qui ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes avec les informations contenues dans la base de données Eurodac, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de la correspondance entre les empreintes relevées par les autorités espagnoles le 16 novembre 2017 et celles relevées en France. Il se borne à affirmer que la comparaison n'aurait pas fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales. A supposer même qu'il en soit ainsi, au vu des propres écritures de l'intéressé, il n'apparaît pas que la garantie tenant à la fiabilité des résultats de la comparaison ait été méconnue. M. I ne saurait par conséquent contester la régularité de la procédure qui lui a été appliquée à raison de ces dispositions. 
  13. En neuvième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier, notamment du récépissé de transmission de la requête daté du 29 novembre 2022 à 9h21, et complété le 21 décembre 2022 à 10h38, que les autorités françaises compétentes ont saisi les autorités espagnoles sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lesquelles ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. I le 29 décembre 2022 sur le fondement des mêmes dispositions, comme en atteste également la réponse du service espagnol de l'asile produite en défense. 
  14. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
  15. M. I se borne à soutenir que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte par la préfecture. Il ressort cependant des pièces du dossier, comme cela a été dit, que le préfet a pris en considérations ses observations orales émises lors de son entretien individuel ainsi que les éléments relatifs à sa vie privée et à son parcours. S'il prétend être malade, d'une grande vulnérabilité et faire l'objet d'un suivi médical en France, il n'apporte aucun élément concret au soutien de ces affirmations et n'en a d'ailleurs pas fait mention dans son entretien. S'il déclare dans ses écritures en réplique que sa demande d'asile aurait été refusée en Espagne, ces allégations sont contredites par les différentes pièces versées au dossier. L'intéressé ne fait enfin état d'aucune circonstance particulière susceptible de justifier la mise en œuvre de la clause discrétionnaire de l'article 17 précité. Il ne démontre pas davantage qu'il encourrait un quelconque risque pour sa sécurité en cas de transfert aux autorités espagnoles, lesquelles ont accepté de le reprendre en charge et de traiter sa demande d'asile. Par suite, M. I n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde, en ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, aurait méconnu ces dispositions. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
  16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées ainsi que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. I est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A L I et au préfet de la Gironde.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
   
 Le magistrat désigné, 
 M. JLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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