TA86 · étrangers JU — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2307611/12-3 du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Poitiers. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril et le 7 juin 2023, M. B A, représenté par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 - ils sont entachés d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen attentif et approfondi et sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle viole l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle a été notifiée antérieurement à l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de la Vienne a produit plusieurs pièces qui ont été enregistrées le 7 juin 2023 mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme D, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Heilmann, représentant M. A qui maintient ses écritures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 11 octobre 1994, est entré sur le territoire national en août 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 janvier 2022, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Le 30 mars 2023, il a été interpellé et placé en garde-à-vue suite à un contrôle routier. Par deux arrêtés du 30 mars 2023 le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Au regard de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7, L. 614-8, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-1 et R. 776-14 du code de justice administrative, que seules les requêtes dirigées contre les assignations à résidence d'un étranger, fondées sur les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de  l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être instruites et jugées selon les dispositions prévues par les articles précités. En revanche, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-8 de connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence d'un étranger, fondées sur les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être renvoyées devant une formation collégiale de jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A et notamment l'article L. 611-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne par ailleurs sa situation privée et familiale, le fait qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité et de voyage, qu'il n'est pas en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire national, qu'il n'est en possession d'aucun titre de séjour l'autorisant à séjourner en France et, enfin, qu'il n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A, est suffisamment motivé. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A soutient que la décision contestée porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, le requérant, qui est entré relativement récemment sur le territoire, n'établit pas qu'il dispose de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens. Par ailleurs, s'il soutient qu'il ne dispose pas d'attaches personnelles dans son pays d'origine, il ne le démontre pas. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder la décision attaquée comme portant atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne s'est notamment fondé, pour considérer qu'il existait un risque que le requérant se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire, sur le fait qu'il ne justifie d'aucune circonstance pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, ce que M. A ne conteste pas. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait présenté une demande de titre de séjour durant sa présence en France. Ainsi, pour ce seul motif prévu au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de neutraliser le cas échéant les autres motifs, le préfet de la Vienne pouvait refuser d'accorder à M. C un délai pour quitter le territoire français sans méconnaître les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prise. Il énonce avoir procédé à un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé afin de fixer la durée de cette interdiction, notant qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il déclare être entré en France en 2019 sans toutefois en rapporter la preuve, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 13. Si M. A soutient que la décision attaquée l'empêche de poursuivre son intégration alors même qu'il existe des risques pour sa vie en cas de retour au Bangladesh, il ne démontre ni la réalité de son intégration en France ni être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, il ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, dès lors que la décision fixant le pays de destination rappelle les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité du requérant, et mentionne l'absence de risques encourus dans le pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Comme cela a été indiqué au point 13 du présent jugement, M. A ne démontre pas la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 précité doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2023. 
                              La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2301286