TA14 · 1ère chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il appartient au préfet de démontrer en quoi les documents d'état civil produits ne seraient pas conformes à la législation ivoirienne ; un passeport lui a été délivré ; dès lors, la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cheylan ; 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. A.  
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2023, a été présentée par M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 11 mars 2004 selon les documents d'état civil produits, a déclaré être entré en France en août 2019. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne en tant que mineur de moins de 16 ans. Il a déposé le 13 janvier 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant son pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté n° 1122-2022-10062 du 7 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 6. Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. La décision attaquée a été prise au motif notamment que le document d'état civil fourni par M. A à l'appui de sa demande de tire de séjour, à savoir un extrait du registre des actes de l'état civil délivré le 26 septembre 2019, a été soumis à la cellule fraude documentaire des services de la police aux frontières, qui a émis le 25 mai 2022 un avis défavorable, en relevant que ce document ne comporte pas de filigrane ni de sécurité fluorescente visible sous lumière ultra-violet, ne mentionne pas le sexe des parents ni la nationalité des parents et indique seulement le prénom de l'intéressé en méconnaissance des dispositions du code civil ivoirien. Or, le requérant verse à l'instance le jugement supplétif d'acte de naissance n° 644 rendu le 5 avril 2019 par le tribunal de première instance d'Abidjan auquel fait référence l'extrait du registre des actes de l'état civil, une copie intégrale d'acte de naissance délivré le 11 janvier 2021 et un certificat de nationalité ivoirienne, qui confirment que le requérant est né le 11 mars 2004 à Abobo. En outre, le passeport en cours de validité produit par le requérant reprend les informations contenues dans ces documents d'état civil concernant sa date et son lieu de naissance. Au regard de ces pièces, le préfet de l'Orne ne pouvait pas se fonder sur une fraude documentaire pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 8. Toutefois, pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Orne a également estimé que le caractère réel et sérieux des études entreprises par M. A n'était pas démontré. 
 9. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 10. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a intégré en 2020 le CFA d'Alençon dans le cadre d'un contrat d'apprentissage professionnel en maçonnerie. Les bulletins de notes mentionnent pour le second semestre de l'année 2020/2021 et le premier semestre de l'année 2021/2022 respectivement 50 heures et 35 heures d'absences injustifiées. Les certificats médicaux versés à l'instance ne permettent pas d'expliquer ces absences. M. A n'a pas obtenu son diplôme de CAP, avec une moyenne de 7,55 sur 20 aux épreuves professionnelles et de 7,02 sur 20 aux épreuves générales. Compte tenu de ces éléments, et même si le bulletin de notes le plus récent mentionne des efforts, tout en relevant d'ailleurs des difficultés, le requérant, qui ne produit pas l'avis de la structure d'insertion, ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa formation. Le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce motif pour rejeter la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen du requérant dirigé contre l'autre motif de la décision attaquée est inopérant. 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. A, célibataire sans enfant à charge, ne justifie pas avoir noué des liens personnels sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Son contrat de travail a pris fin le 3 mars 2023 et il n'établit pas avoir engagé des démarches pour trouver un nouvel emploi. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cavelier et préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. MARTINEZ        
 La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis