TA213ème chambre3ème chambre
TA21 · 3ème chambre — 28 novembre 2023
- ECLI
- DTA_2301288_20231128
- Date
- 28 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- 3ème chambre
- Formation
- 3ème chambre
- Date
- 28 novembre 2023
Référence
DTA_2301288_20231128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA