TA69 · ELOIGNEMENT — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 23 février 2023, M. B C, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 21 février 2023 prononçant son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de 8 jours une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de procéder à l'effacement de son signalement au fichier des personnes recherchées dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire et interdiction de circuler sur le territoire français sont entachées d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions des articles L. 611-1, alinéa 5, en l'absence de menace à l'ordre public ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il relevait de la procédure de remise ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; en tout état de cause, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, Le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. D. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Paquet, représentant M. C qui aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande également à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère de restituer à M. C son titre de séjour italien ; 
 - les déclarations de M. C, assisté par M. A F, interprète en langue arabe. 
 Le préfet de l'Isère n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 1er mars 1984, demande l'annulation des décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 21 février 2023 prononçant son assignation à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées  
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M. E, directeur de cabinet, qui disposait de signature à cet effet par arrêté du préfet de l'Isère du 2 février 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. " L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 
 6. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1 soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été interpellé et mis en cause le 18 février 2023 pour des faits d'agression sexuelle commis sur le territoire de la commune de Grenoble alors qu'il avait déjà été interpellé le 30 janvier 2016 pour des faits de vol à l'étalage et violence avec incapacité de moins de huit jours.  Dès lors que l'intéressé n'a apporté aucune explication convaincante à l'audience de nature à remettre en cause les derniers faits d'agression sexuelle du 18 février 2023 au titre desquels il a été mis en cause, qui sont relatés dans le procès-verbal des services de police du même jour, le préfet de l'Isère a pu légalement estimer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et, en conséquence, l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en tout état de cause, ainsi que le fait valoir le préfet de l'Isère en défense, que la situation de l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour relevait également du 1° de l'article L. 611-1 du même code, et sans qu'ait d'incidence à ce titre le fait que la situation de M. C, titulaire d'un titre de séjour italien valable, relevait également de la procédure de remise prévue à l'article L.621-1 du même code. Si l'intéressé fait valoir que le préfet aurait dû l'éloigner en priorité en Italie où il réside régulièrement, cette circonstance est également sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. 
 8. En deuxième, si l'intéressé fait valoir que le préfet de l'Isère a fondé sa décision sur des éléments erronés dès lors que, contrairement à ce qu'elle mentionne, il a présenté son titre de séjour italien lors de son interpellation, qu'il a déclaré avoir l'intention de se conformer à cette mesure d'éloignement et qu'il a bien exécuté la mesure d'éloignement du 30 janvier 2016, ces circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse fondée, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur la circonstance que son comportement sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des faits doit en conséquence être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfant, a déclaré lors de son interpellation être entré en France pour la dernière fois au cours du mois de février 2023 et fait état, sans en justifier, de la présence de son père et de son frère mineur. Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit précédemment sur son comportement sur le territoire français, M. C n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté.  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5." 
 12. Si M. C fait valoir, comme précédemment, que contrairement à ce que mentionne la décision, il a présenté son titre de séjour italien lors de son interpellation, qu'il a déclaré avoir l'intention de se conformer à cette mesure d'éloignement et qu'il a bien exécuté la mesure d'éloignement du 30 janvier 2016, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire s'il s'était exclusivement sur la menace pour l'ordre public que constitue la présente de l'intéressé sur le territoire français, et sur le fait qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet de l'Isère a en conséquence pu à bon droit lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, alors que la situation personnelle de l'intéressé ne caractérise pas en l'espèce une circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si M. C est titulaire d'un " permesso di soggiorno per lavoro autonomo " délivré par les autorités italiennes d'une durée de deux ans et valable jusqu'au 19 décembre 2024, il ne justifie pas être un résident de longue durée dans cet État membre, ni être titulaire d'une " carte bleue européenne ", et d'autre part, qu'il a été interpellé à Grenoble aux abords d'une voie de tramway suite aux faits d'agression sexuelle qui lui sont reprochés et qu'il n'était en conséquence pas en provenance directe de l'Italie lors cette interpellation. Par suite, au regard de ce qui a été dit au point 6, il ne peut utilement faire valoir que le préfet de l'Isère aurait dû examiner s'il y a lieu de le reconduire ou de le réadmettre en priorité vers l'Italie où il justifie d'un droit au séjour.  
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a opposé à M. C une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'intéressé, ressortissant tunisien, ne relève pas de ces dispositions qui sont uniquement applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille au sens des dispositions de l'article L. 200-1 du même code. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision est à ce titre entachée d'une erreur de droit. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 19 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui a interdit de circuler sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction: 
 17. Aux termes de l'article 2 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " III. - Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : ()7° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français (); ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. ". 
 18. La présente décision qui ne prononce que l'annulation de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français opposée à M. C implique seulement, dans le cas où M. C a fait l'objet pour ce motif d'une inscription au fichier des personnes recherchées, que l'autorité préfectorale mette en œuvre la procédure d'effacement de cette inscription. En revanche, elle n'implique pas, par elle-même, qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de restituer à M. C son titre de séjour italien, qui résulterait d'une décision prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, qui n'est pas contestée par le requérant. Par suite, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de l'Isère le cas échéant de mettre en œuvre cette procédure d'effacement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision du préfet de l'Isère en date du 19 février 2023 portant interdiction à M. C de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère le cas échéant de mettre en œuvre la procédure d'effacement de l'inscription de M. C au fichier des personnes recherchées dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DLa greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°230129