TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A C, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mars 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'asile en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer sans délai l'attestation de demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à la rétention ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
 - cette décision porte atteinte à son droit de demander l'asile en rétention dès lors que le préfet était tenu de l'enregistrer ; 
 - il aurait dû être mis fin immédiatement à sa rétention en raison du refus opposé par les autorités slovènes quant à sa reprise en charge et en l'absence de demande de réexamen ; 
 - en l'absence d'arrêté de maintien en rétention notifié à son égard, il doit être mis fin à sa rétention et une attestation de demandeur d'asile doit lui être délivrée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023 à 12h40, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2023 à 14h : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Dridi, représentant M. C, assisté de Mme F, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et précise en outre que le requérant a lui-même demandé aux autorités françaises la saisine des autorités slovènes, ce que le préfet n'a pas fait.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement en date du 4 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Nice a condamné M. C à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans. Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé du placement en rétention de M. C dès sa libération du centre pénitentiaire en vue de la mise en exécution de l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. Par un arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la reconduite de M. C à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il justifierait être réadmissible après accord des autorités de ce pays. Le 20 février 2023, M. C, alors placé en rétention, a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée comme irrecevable par décision du préfet des Alpes-Maritimes notifiée le 20 février 2023. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n°2023-101 du 7 février 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article R. 754-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1. / L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. C, qui a fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire d'une durée de 10 ans, a été placé, le 17 février 2023, à sa sortie de détention, en centre de rétention. Le 20 février 2023, M. C a déposé une demande d'asile en rétention, que le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté comme étant irrecevable au motif qu'en application de l'article R. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier n'a pas la possibilité de solliciter l'asile en rétention, sa demande relevant de l'article L. 571-1 du même code. Il ressort en effet des pièces du dossier que la consultation de la base de données Eurodac par les services de police le 17 février 2023 a fait apparaitre que l'intéressé était connu des autorités slovènes, lesquelles ont refusé, le 21 février suivant, de prendre en charge le requérant.  
 6. Dans ces conditions, au vu de ces éléments, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions citées au point 3 ni porté atteinte au droit de l'intéressé de demander l'asile en rétention en rejetant sa demande d'asile du 20 février 2023 comme irrecevable dès lors que sa demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat. Par ailleurs, la circonstance que les autorités slovènes ont refusé le 21 février 2023, soit postérieurement à la décision en litige, de prendre en charge le requérant n'a pas d'incidence sur la légalité de l'acte querellé, laquelle s'apprécie à la date de son édiction.  
 7. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il aurait dû être mis fin immédiatement à sa rétention en raison, d'une part, du refus opposé par les autorités slovènes quant à sa prise en charge, d'autre part, de l'absence de demande de réexamen adressée par l'Etat français auprès de la Slovénie. Il fait état, ce faisant, de circonstances postérieures à l'acte attaqué, qui n'ont dès lors aucune incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 8. En troisième et dernier lieu, le requérant soutient qu'en l'absence d'arrêté de maintien en rétention notifié à son égard, d'une part, il doit être mis fin à sa rétention, d'autre part, une attestation de demandeur d'asile doit lui être délivrée. Toutefois, la décision attaquée du 20 février 2023 a été prise alors qu'une demande de prise en charge auprès des autorités slovènes était en cours et, dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant sont dès lors sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision notifiée à M. C le 20 février 2023 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 17 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière