TA67 · 3ème chambre — 22 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301293, le 22 février 2023, M. C E, représenté par Me Dole, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. E soutient que : 
 Concernant le refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi pour avis ; 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne se fonde pas sur la base légale invoquée et n'évoque pas l'état de santé de sa fille ; 
 - la décision n'a pas été précédée de l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Concernant l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir qu'elle a retiré les arrêtés en litige.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301292, le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dole, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 Concernant le refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi pour avis ; 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne se fonde pas sur la base légale invoquée et n'évoque pas l'état de santé de sa fille ; 
 - la décision n'a pas été précédée de l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Concernant l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir qu'elle a retiré les arrêtés en litige.  
 Mme  A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Julien Iggert a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2301293 et 2301292 présentées pour M. C E et Mme B A sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. E, ressortissant du Kosovo et Mme A, ressortissante de Serbie, sont entrés en France en juillet 2013, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées. M. E et Mme A ont bénéficié d'un droit au séjour en raison de l'état de santé de Mme A à compter du 14 août 2018 renouvelé jusqu'au 14 mai 2020. Ils ont présenté une nouvelle demande en qualité d'accompagnant d'enfant malade et en raison de leur insertion dans la société française. Par deux arrêtés en date du 10 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai  de  trente  jours et  a  fixé  leur  pays de destination. Par leurs requêtes, M. E et Mme A demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 3. Par deux arrêtés du 6 avril 2023, postérieure à l'introduction des requêtes, la préfète du Bas-Rhin a retiré les obligations de quitter le territoire français dont M. E et Mme A faisaient l'objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et des décisions fixant le pays de destination. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la préfète, l'arrêté du 6 avril 2023 ne retire pas les refus de titre de séjour opposés à M. E et Mme A. Les conclusions de la requête ne sont pas, dans cette mesure, dépourvues d'objet. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il est constant que M. E et Mme A résident en France de manière habituelle et continue depuis le mois de juillet 2013 et que leurs deux enfants sont nés sur le territoire français en 2014 et 2017 et sont régulièrement scolarisés. Pour justifier avoir établi leur vie privée et familiale en France, ils se prévalent d'attestations d'amis, de voisins et de travailleurs sociaux faisant état de leur insertion dans la société française, du parcours scolaire de leur fille D, de  leur  apprentissage de  la  langue  française  et  des  promesses  d'embauche  pour M. E en qualité de chauffeur livreur et d'aide carreleur. Ils font également état de la pathologie dysimmunitaire avec manifestation ganglionnaire de leur fille justifiant un suivi hospitalier régulier au service d'hématologie pédiatrique pour prévenir la survenue d'une pathologie lymphomateuse. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances très particulières de l'espèce, notamment à la longue durée du séjour en France des requérants, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait leur refuser la délivrance d'un titre de séjour sans méconnaître les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. E et Mme A sont fondés à demander l'annulation des refus de titre de séjour en litige. 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point précédent, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. E et Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 7. M. E et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des intéressés à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dole, avocate de M. E et Mme A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dole de la somme de 1 800 euros hors taxes.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 10 août 2023 en tant qu'ils prononcent à l'égard de M. E et Mme A une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et qu'ils fixent le pays de destination. 
 Article 2 :  Les décisions portant refus de titre de séjour des arrêtés du 10 août 2023 de la préfète du Bas-Rhin sont annulées. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. E et Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'État versera à Me Dole la somme de 1 800 (mille huit cents) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Dole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Article 5 : Le  présent  jugement sera notifié à M. C E, à Mme B A, à Me Dole et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. IGGERT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. MICHEL 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 Nos 2301293,230129