TA63 · Reconduite à la frontière — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare (avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer son entier dossier ; 
 3°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps que la Cour nationale du droit d'asile examine son recours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que, 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 s'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle fait obstacle à son droit de se présenter à l'audience à laquelle elle sera convoquée dans le cadre de son recours dirigé contre le rejet de sa demande d'asile ; 
 s'agissant des conclusions à fin de suspension : il existe des éléments sérieux démontrant que le recours qu'il a introduit contre la décision rejetant sa demande d'asile est susceptible d'entraîner son annulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête de M. B est irrecevable faute de comporter les faits, moyens et conclusions dont il entend se prévaloir. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Bourg, avocat (AARPI Ad'Vocare), représentant M. B, qui a repris les moyens de la requête soulevés dans le dernier état des écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 15 mai 2023, la préfète de l'Allier a obligé M. B, ressortissant arménien, à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 18 de la même loi : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". 
 3. Par sa requête, M. B, dont l'avocat a été désigné d'office, demande à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 5. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. B à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. B à quitter le territoire français n'a pas pour objet ou pour effet de la contraindre à regagner son pays d'origine, où elle allègue encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas, préalablement à la détermination du pays d'éloignement, procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 8. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a déterminé le pays d'éloignement de M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 dudit code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile () ". 
 10. Le requérant soutient que l'autorité préfectorale a commis une erreur de droit en se croyant tenue par la décision de rejet de sa demande d'asile, de désigner l'Arménie comme pays d'éloignement. Toutefois, la préfète de l'Allier, s'est bornée à exercer la faculté, qu'elle tient des dispositions précitées du 1° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de désigner comme pays de renvoi celui dont l'étranger a la nationalité lorsque la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été refusé, ou lorsqu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile. En outre, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. B ne rentrait pas dans le champ d'application desdites dispositions et que l'autorité préfectorale se serait méprise sur les effets du rejet de sa demande d'asile de l'intéressé quant à l'appréciation qu'il lui appartenait de porter au titre de la désignation de son pays d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. B fait valoir qu'il a fui l'Arménie parce qu'il n'y est plus en sécurité, qu'il s'est engagé volontairement dans les forces armées arméniennes le 19 septembre 2020, qu'il a participé aux combats opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan, qu'il a été victime de traumatismes suite à l'explosion d'une bombe à ses côtés et aux violences dont il a été témoin, qu'il a bénéficié d'un suivi psychologique en raison de ces traumatismes, que malgré sa qualité de non mobilisable en raison de son état de santé il a été rappelé par l'armée eu égard à son statut de réserviste, que craignant d'être contraint à participer à de nouveaux à des combats, il ne s'est pas présenté au commissariat militaire, que ce refus est passible de sanctions et de représailles et que depuis son entrée en France le 7 septembre 2022 les forces armées arméniennes l'ont déjà sommé à deux reprises de se présenter pour un recensement. Toutefois, le récit de demande d'asile du requérant est un document purement déclaratif dont les mentions ne sont objectivées par aucune des pièces produites devant le tribunal. À cet égard, les convocations émises par les autorités militaires arméniennes dont se prévaut M. B se bornent à lui demander de se présenter à des opérations de " recensement dans le cadre de la conscription " et ne comportent aucune mention laissant à penser qu'il aurait été engagé volontaire dans les forces armées arméniennes en 2020, qu'il aurait participé à des combats durant lesquels il aurait été victime de traumatismes et qu'il aurait été rappelé sous les drapeaux en dépit de son état de santé. En outre, il ressort des mentions de la décision du 6 mars 2023, de rejet de demande d'asile de M. B, que le livret militaire produit par ce dernier devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) permettait seulement d'établir sa conscription au titre de l'année 2011. Dès lors, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer les allégations du requérant, notamment celles relatives à son engagement et à son rappel par l'armée arménienne ainsi qu'aux éventuelles sanctions qu'il dit encourir qui ne sont ni précisées, ni étayées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 13. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné M. B à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 14. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence () ". 
 15. Le requérant fait valoir que l'assignation à résidence prise à son encontre fait obstacle à son droit de se présenter à l'audience à laquelle il sera convoqué dans le cadre de son recours dirigé contre le rejet de sa demande d'asile. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'autorité préfectorale aurait décidé de refuser d'autoriser M. B à quitter momentanément le département de l'Allier afin de se rendre à la Cour nationale du droit d'asile sur présentation d'une convocation à une audience organisée par cette juridiction. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 17. M. B soutient que le rejet de sa demande d'asile et la perte de son droit au maintien sur le territoire français ne suffisent pas à justifier son assignation à résidence et que l'assignation à résidence en litige n'a pas pour objet de faciliter ni de rendre plus efficace le traitement de sa demande d'asile, mais au contraire, de la complexifier. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'autorité préfectorale aurait décidé de refuser d'autoriser M. B à quitter momentanément le département de l'Allier afin de se rendre à la Cour nationale du droit d'asile sur présentation d'une convocation à une audience organisée par cette juridiction. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'assignation à résidence attaquée aurait pour effet de faire obstacle au traitement rapide et au suivi efficace de la demande d'asile du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité par le requérant, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 19. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 20. Le requérant soutient qu'il existe des éléments sérieux démontrant que son recours dirigé contre la décision rejetant sa demande d'asile puisse entrainer son annulation. M. B fait valoir qu'il a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre le rejet de sa demande d'asile, que ce recours est toujours en cours d'instruction, que l'OFPRA n'a pas tenu compte de sa situation médicale qui permettait d'expliciter son imprécision dans la description des dates et événements dont il conserve toujours un traumatisme. Le requérant fait également valoir qu'il appartenait à l'OFPRA de rechercher s'il avait une position morale ou religieuse d'objecteur de conscience, en tenant compte de ses opinions et notamment de son refus catégorique de participer à une quelconque activité militaire et non de rechercher s'il comprenait le sens exact du terme " objecteur de conscience ". Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point 12 du présent jugement, aucun des éléments du dossier et notamment pas les convocations établies par les autorités arméniennes dont se prévaut le requérant, ne permet de laisser penser qu'il aurait été engagé volontaire dans les forces armées arméniennes en 2020, qu'il aurait participé à des combats durant lesquels il aurait été victime de traumatismes et qu'il aurait été rappelé sous les drapeaux en dépit de son état de santé. Par ailleurs, le refus d'honorer les convocations susmentionnées ne suffit pas, en lui-même et en l'absence d'autre élément objectif, à regarder M. B comme ayant émis une opinion morale ou religieuse assimilable à une objection de conscience. Enfin, il ressort des termes mêmes de la décision du 6 mars 2023 que l'OFPRA ne s'est pas limité à rechercher si M. B comprenait le sens exact du terme " objecteur de conscience ", mais a également examiné son comportement ainsi que la teneur de ses propos et de ses positions sur le pacifisme ainsi que sur la violence armée. Dès lors, aucun des éléments dont se prévaut M. B devant le tribunal ne revêt un caractère sérieux, propre à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Les conclusions à fin de suspension présentées par M. B doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 22. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 N. BLANC        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301293