TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M. B A occupant de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) dénommé Fondation armée du salut au 1 rue Edouard Vaillant au Havre et domicilié 10 rue Gabriel Péri 76 000 Le Havre. 
 Il soutient que : 
 -          les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies ;   
 -          M. A se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par le mémoire enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Seine-Maritime.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 11 mai 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.