TA59 · Reconduite à la frontière — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 21 février 2023, M. E B, représenté par Me Aubertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 10 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement ;   
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, ou à défaut à lui-même, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert auprès des autorités italiennes : 
 - elle a été signée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ;  
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle viole l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle a été signée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;  
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation (pas de précision quant à la date d'assignation via erreur matérielle et confusion date de début de l'assignation et premier jours où l'obligation de présentation périodique commence) ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle (du fait de son emploi du temps et du caractère obligatoire de ses cours) ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Aubertin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête en ajoutant que la décision ordonnant le transfert de l'intéressé est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; 
 - les observations de Me Ioannidou, pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. G D, interprète en langue soussou, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 16 décembre 1994, a déposé une demande d'asile, le 9 janvier 2023, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. B avait déjà formulé une première demande d'asile en Italie, le 25 mai 2020, puis en France, les 4 janvier et 8 août 2021, pays dans lesquels ses empreintes avaient fait l'objet d'un enregistrement dans la base de données dactyloscopiques centrale informatisée du système Eurodac. Il a également été constaté que M. B avait fait l'objet de deux procédures de transfert auprès des autorités italiennes, effectives les 6 juillet 2021 et 16 février 2022. C'est pourquoi, après l'acceptation implicite par les autorités italiennes de la reprise en charge de M. B, le 27 janvier 2023, le préfet du Nord a, par un arrêté du 12 février 2023, d'une part, décidé de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile et, d'autre part, assigné M. B à résidence dans les limites de l'arrondissement où se situe sa domiciliation postale pour une durée de 45 jours. Décisions dont M. B sollicite l'annulation. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert attaquée : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C F, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, en particulier, cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé stipule que : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les brochures " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide du demandeur d'asile en France " ont été remis à M. B le 9 janvier 2023, et que l'intéressé a été informé qu'une décision de transfert vers l'Italie était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Et si les deux brochures d'information ainsi que le guide du demandeur d'asile lui ont été délivrés en langue française, en l'absence de traduction en langue soussou, seule langue que le requérant, qui ne sait pas lire, a indiqué comprendre et parler lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'elles ont fait l'objet d'une traduction par un interprète assermenté en langue soussou. Ainsi, M. B, auquel les brochures ont été traduites avant l'édiction de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes, n'est pas fondé à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile ou qu'il aurait été privé d'une garantie substantielle, alors qu'il a formulé des observations sur sa situation et son possible transfert vers l'Italie le 9 janvier 2023, et qu'il a pu contester son transfert vers cet Etat membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été reçu, le 9 janvier 2023 à 14h26, en entretien à la préfecture du Nord, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet entretien a été réalisé en présence d'un interprète en langue soussou. L'agent qui a établi ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative ni même sa signature. Dès lors que l'entretien de M. B a été mené par une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de ces mentions n'a pas privé M. B de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Il n'est pas établi que l'entretien n'aurait pas été confidentiel. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin doit être écarté 
 8. En quatrième lieu, si M. B se borne à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. De sorte qu'il ne peut qu'être écarté.  
 9. En cinquième lieu, si M. B soutient que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de son dossier au motif que sa demande d'asile a fait l'objet, de juin 2022 à janvier 2023, de multiples refus d'enregistrement, cette circonstance est sans incidence, et n'avait donc pas à être mentionnée dans la décision attaquée, sur le sérieux de l'examen, qui est établi en l'espèce, auquel se sont livrés les services préfectoraux après l'enregistrement de sa demande d'asile.   
 10. En sixième lieu M. B qui, nonobstant les obstacles rencontrés pour ce faire, a pu finalement enregistrer sa demande de protection internationale en France le 9 janvier 2023, ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En effet, ces stipulations ne lui sont pas applicables, seul l'article 23 de ce règlement régissant " les situations dans lesquelles une nouvelle demande de protection internationale a été introduite dans l'Etat membre requérant " (CJUE C-360/16 du 25 janvier 2018 §46).   
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s'il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré irrégulièrement sur le sol français, pour la dernière fois, en mai ou juin 2022, ne séjourne en France que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée. Et M. B a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé. Enfin, il ne justifie en France d'aucune attache familiale, sa femme et ses enfants demeurant en Guinée. En conséquence, en l'absence de tout élément qui s'opposerait à son transfert vers l'Italie et qui permettraient de justifier que sa demande d'asile soit examinée en France, les moyens tirés de ce que le préfet du Nord aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 , 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou aurait seulement méconnu ses dispositions ou n'aurait  pas  procédé à un examen sérieux de son dossier, doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Toutefois M. B, qui serait entré irrégulièrement sur le sol français, la dernière fois, après le 16 février 2022, est marié à une ressortissante guinéenne et père de deux enfants de nationalité guinéenne qui vivent en Guinée. Il est, en outre, dépourvu d'attaches familiales sur le territoire national. Il ne séjourne donc en France que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée et il ne justifie pas y disposer du centre de ses intérêts privés, dès lors que la formation qu'il suit en maintenance des systèmes énergétiques et climatiques pourra être poursuivie en langue française en Belgique. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu, en édictant la décision de transfert querellée, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence attaquée : 
 16. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C F, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, en particulier, cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 
 17. En deuxième lieu, si M. B se borne à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. De sorte qu'il ne peut qu'être écarté.  
 18. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de son dossier au motif que les articles 3 et 5 de l'arrêté querellé mentionneraient deux dates distinctes d'assignation à résidence, à savoir les 13 et 20 février 2023. Néanmoins, l'arrêté attaqué ne souffre d'aucune ambigüité. L'article 3 de l'arrêté assignant M. B à résidence à compter du 13 février 2023, alors que l'article 5, qui a trait aux obligations de présentation périodiques de l'intéressé dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières, ne prévoit la mise en œuvre de celles-ci qu'à compter du 20 février 2023. 
 19. En quatrième lieu, M. B soutient que l'obligation, qui lui est faite par l'arrêté en litige, de venir se présenter à la direction zonale de la police aux frontières tous les lundis et mercredi entre 14 heures et 16 heures pour justifier de sa présence, serait incompatible avec ses obligations scolaires. Toutefois, tout d'abord, l'incompatibilité alléguée n'interviendra qu'à la fin des vacances scolaires d'hiver, le 27 février 2023. Ensuite, M. B, qui fait concomitamment l'objet d'une décision de transfert, n'a pas vocation à poursuivre sa scolarité en France et, eu égard à la date à laquelle elles ont été édictées, ces modalités de présentation ne sauraient être regardées comme de nature à compromettre la validation par l'intéressé de l'année d'études qu'il avait entamée. Enfin et en tout état de cause, alors que l'article 5 de l'arrêté en litige précise expressément qu'il appartient à M. B de faire état auprès du service de police et de justifier de toute circonstance indépendante de sa volonté qui ferait obstacle à ce qu'il puisse se soumettre à cette obligation, l'intéressé n'allègue pas qu'il aurait en vain fait état des circonstances tirées de sa situation scolaire auprès de l'administration. Il suit de là qu'en lui assignant ces modalités de présentation, qui s'avèrent adaptées, nécessaires et proportionnées, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 20. En dernier lieu, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 14 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu, en édictant la décision d'assignation à résidence querellée, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. B ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Aubertin et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
       Signé 
 X. A        
 Le greffier, 
         Signé 
 H. LEROUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301297