TA31 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2301297, des pièces supplémentaires et un mémoire enregistrés les 9 mars, 8 avril et 11 avril 2023, M. D E, représenté par Me Jay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn d'annuler l'obligation de quitter le 
 territoire français et de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir, et de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2301298, des pièces supplémentaires et un mémoire enregistrés les 9 mars, 8 avril et 11 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Jay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn d'annuler l'obligation de quitter le 
 territoire français et de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir, et de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'absence d'examen réel et sérieux  
 de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Jay, représentant Mme C et M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme C et M. E, assistés de Mme G, interprète en langue anglaise, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E et Mme A C, ressortissants nigérians déclarent être entrés sur le territoire français en octobre 2016. Ils ont chacun déposé une demande d'asile le 3 juillet 2017, rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 avril 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 février 2019. Du 2 février 2021 au 7 mars 2023, ils ont bénéficié d'autorisations de séjour en qualité de parents d'enfant mineur malade. Le 27 janvier 2023, ils ont sollicité le renouvellement de ces autorisations. Par deux arrêtés du 8 février 2023, le préfet du Tarn a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2301297 et n° 2301298 qui présentent à juger les mêmes questions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet n'a examiné la demande des requérants que sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les demandes de renouvellement présentées par les intéressés le 25 juillet 2022 et le 27 janvier 2023 visaient, outre l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par ailleurs, dans la décision attaquée, le préfet ne fait pas mention des deux demandes de renouvellement présentées par M. E et Mme C le 27 janvier 2023, mais seulement à leurs précédentes demandes formulées le 25 juillet 2022 et ayant déjà donné lieu à un renouvellement de leurs autorisations de séjour jusqu'au 7 mars 2023. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision du préfet est entachée d'un défaut d'examen de leurs demandes et qu'elle doit être annulée pour ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les arrêtés du préfet du Tarn en date du 8 février 2023 sont annulés. Par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement des autorisations de séjour, les décisions par lesquelles le préfet du Tarn a obligé M. E et Mme C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celles fixant le pays de renvoi, qui sont dépourvues de base légale, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique que le préfet réexamine la situation des intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, qu'il leur délivre une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 7. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros à Me Jay. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux intéressés par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros leur sera versée directement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet du Tarn du 8 février 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. E et Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de leur délivrer à chacun une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E et Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jay la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros sera versée à M. E et Mme C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2301297 et 2301298 est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme A C, au préfet du Tarn et à Me Jay. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B      Le greffier, 
 M. F       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2301297, 2301298