TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, l'association nautique de Saint-Leu (ANSL), représentée par Me Richard et Me Zair, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° PC 974413 18 10112 du 25 avril 2019, par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a délivré à la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " (TC0) un permis de construire pour la création d'équipements à terre du Port de Saint-Leu sur un terrain situé rue de compagnie des Indes, sur une parcelle AV 579 ;  
 2°) de suspendre les effets de l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a autorisé des modifications au projet autorisé par l'arrêté n° PC 974413 18 10112 du 25 avril 2019 ;  
 3°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté son recours gracieux du 27 septembre 2023 tendant au retrait de l'arrêté n° PC 974413 18 10112 du 25 avril 2019 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable, dés lors que l'association requérante, constituée depuis 2015 et régulièrement déclarée en préfecture, a notamment pour objet d'organiser et de développer les activités liées à la mer. En outre, son président a été autorisé à agir en son nom dans le cadre de la présente instance par délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 11 août 2023. Par ailleurs, la requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux, qui n'a commencé à courir qu'à la fin du mois de septembre 2023, suite à l'affichage du permis litigieux sur le terrain d'assiette du projet. Enfin, une requête au fond a été déposée au greffe du tribunal administratif dans le délai de recours contentieux ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le projet emporte l'abattage de 4 badamiers, arbres d'essence remarquable et protégée, susceptible d'être classé au titre des monuments historiques, situé dans le périmètre de protection de la Poste de Saint-Leu, immeuble classé monument historique. Cet abattage représenterait un préjudice écologique irréversible. En outre, le chantier est situé juste en face d'une école primaire, sans qu'aucun dispositif n'ait été mis en place pour prévenir la pollution de l'air par des produits nocifs au détriment de la santé des enfants. Enfin, les travaux vont priver les riverains de l'accès à leur domicile ;  
 - l'arrêté du 25 avril 2019 est entaché d'incompétence de son signataire, M. A B, dés lors qu'il n'est pas justifié que celui-ci dispose d'une délégation de signature consentie par le maire de la commune. Une telle illégalité entraine, par voie de conséquence, l'annulation des 2 autres décisions litigieuses ;  
 - le même arrêté est entaché d'un vice de procédure, lié à l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France (ABF), alors que le projet se situe à moins de 500 mètres du bâtiment de la Poste de Saint-Leu, classé monument historique ;  
 - le dossier de demande de permis ne mentionne pas que le projet se situe à moins de 500 mètres du bâtiment de la poste de Saint-Leu, classée monument historique, non plus que la présence de badamiers protégés ou d'une école primaire au droit du chantier ;  
 - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui prévoient le rejet des demandes concernant des projets de nature à porte atteinte à la salubrité publique et la sécurité publique, dès lors que les travaux de réalisation du projet vont se déroule juste face d'une école primaire, de badamiers protégés et d'un monument historique sans qu'aucune prescription spéciale ne vienne éviter ou réduire les pollutions liées à ces travaux, notamment liées aux particules fines. En outre, les travaux vont créer de grosses difficultés de circulation dans le centre-ville de Saint-Leu, générer un risque accru d'accident, et entrainer la disparition de nombreuses places de stationnement ;  
 - pour les mêmes motifs, l'arrêté litigieux méconnait également les dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'environnement ;  
 - le même arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, en premier lieu, il a été délivré en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation et de la loi littoral codifiée, qui institue une zone de protection et un principe de constructibilité limité. A ce titre, aucune étude d'impact n'a été réalisée, alors que le risque d'inondation est fort et doit être prise en compte dans la conception de l'ouvrage. En deuxième lieu, le projet n'a pas été précédé d'une enquête publique, alors qu'il se situe sur une partie du domaine public régie par l'accès gratuit et libre du public. L'atteinte au libre accès du domaine public et au littoral généré par les travaux n'est pas fondé sur un intérêt général, mais seulement sur un motif privé et pécuniaire visant à augmenter l'offre de locaux commerciaux et le prix de l'utilisation des installations, au détriment des usagers du port qui verront le prix de l'amodiation augmenter en flèche sans motif valable. En troisième lieu, les très importantes nuisances générées par le projet n'ont pas été prises en compte et contrebalancées par des prescriptions spéciales permettant de les atténuer ou de les supprimer.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Saint-Leu, représentée par la Sarl Boissy Avocats associés, agissant par Me Boissy, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne fait pas état du dépôt d'une requête tendant à l'annulation des arrêtés litigieux ;  
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir de l'association requérante, dès lors que son objet social, tel que défini par l'article 2 de ses statuts, lié à l'organisation et le développement des activités liées à la mer, ne mentionne pas la possibilité d'agir en justice à cette fin, présente un caractère bien trop vaste pour établir un intérêt à agir contre un permis de construire. Par ailleurs, la construction de locaux destinés aux activités du port ne préjudicie en aucun cas aux intérêts que l'association entend défendre ;  
 - la requête est irrecevable, en l'absence de capacité à agir de son président, dés lors que les statuts de l'association requérante ne prévoient aucune délégation ou pouvoir conférée à son président pour engager une action en justice contre une autorisation d'urbanisme au nom et pour le compte de l'association ;  
 - la requête est irrecevable dés lors que la requête au fond est tardive, puisque que les permis litigieux ont été affichés sur le terrain d'assiette des travaux de manière continue à compter du 4 octobre 2019, de telle sorte que le recours gracieux, reçu le 2 octobre 2023, a été reçu postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux intervenue le 5 décembre 2019 ;  
 - la requête est irrecevable dés lors qu'il n'est pas établi que le recours gracieux reçu le 2 octobre 2023, non plus que la requête au fond, ont été notifié au TCO dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, nonobstant la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dés lors que la requête au fond est tardive ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " (TCO), représentée par la Selas Charrel et associés, agissant par Me Charrel, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas du dépôt d'une requête tendant à l'annulation des arrêtés litigieux ;  
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir de l'association requérante, dès lors que son objet social, tel que défini par l'article 2 de ses statuts, lié à l'organisation et le développement des activités liées à la mer, ne mentionne pas la possibilité d'agir en justice à cette fin, et présente un caractère bien trop vaste pour établir un intérêt à agir contre un permis de construire, tant du point de vue matériel que spatial.  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que la requête au fond et la requête en suspension ont été notifié au TCO dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la requête au fond est tardive, dans la mesure où que les permis litigieux ont été affichés sur le terrain d'assiette des travaux de manière continue à compter du 4 octobre 2019, de telle sorte que le recours gracieux a été reçu postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux intervenue le 4 décembre 2019 ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2301298, enregistrée le 13 octobre 2023, par laquelle l'association nautique de Saint-Leu demandent l'annulation des deux décisions litigieuses dans le cadre de la présente instance ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 9 novembre 2023 à 14 heures, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de La Réunion. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique : 
 - présenté son rapport,  
 - entendu les observations de Me Zair, avocat de l'association requérante, qui confirme les conclusions et moyens de la requête ;  
 - entendu les observations de Me Garnier, qui substitue Me Charrel, avocat du TCO ;  
 - et entendu les observations de Me Maillot, qui substitue Me Boissy, avocat de la commune de Saint-Leu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté n° PC 974413 18 10112 du 25 avril 2019, le maire de la commune de Saint-Leu a délivré à la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " (TC0) un permis de construire pour la création d'équipements à terre du Port de Saint-Leu, sur un terrain situé rue de compagnie des Indes, sur une parcelle AV 579. Par arrêté du 19 juillet 2019, le maire de la commune de Saint-Leu a autorisé des modifications au projet autorisé par l'arrêté n° PC 974413 18 10112 du 25 avril 2019. Par un recours gracieux, daté du 27 septembre 2023, l'association nautique de Saint-Leu a demandé au maire de Saint-Leu de retirer ces deux arrêtés. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 sous le n° 2301298, l'association nautique de Saint-Leu a demandé au Tribunal administratif d'annuler les mêmes arrêtés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Dans le cadre de la présente instance, par une requête également enregistrée le 13 octobre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la même association demande la suspension des effets des mêmes trois décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Il résulte de ces dispositions que des conclusions tendant à la suspension des effets d'une décision administrative ne sont recevables qu'à la condition que le juge administratif soit parallèlement saisi de conclusions recevables tendant à l'annulation de la même décision.  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, et notamment des trois constats d'huissier datés des 4 octobre 2019, 5 novembre 2019 et 9 décembre 2019 produits tant par la commune de Saint-Leu que par le TCO, et dont la valeur probante n'est pas sérieusement contestée par la requérante, que les arrêtés litigieux ont été affichés de manière continue sur le terrain d'assiette du projet au moins durant la période du 4 octobre 2019 au 9 décembre 2019, de manière visible depuis la voie publique, avec la mention des voies et délais de recours contentieux et de l'obligation de notification des recours gracieux et contentieux prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la commune de Saint-Leu et le TCO sont fondées à soutenir que la requête précitée tendant à l'annulation des deux permis litigieux a été enregistrée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, parti à compter du 4 octobre 2019, en application des dispositions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, et sans que l'association requérante puisse utilement se prévaloir de la circonstance que l'affichage aurait cessé à la date de démarrage des travaux, ou de la présentation d'un recours gracieux plusieurs années après l'expiration du même délai de recours contentieux. En outre, à l'audience, le conseil de l'association requérante reconnait expressément que la requête en annulation des arrêtés litigieux n'a pas fait l'objet de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont l'accomplissement reste nécessaire, à peine d'irrecevabilité de cette requête, quand bien même un recours gracieux préalable aurait fait l'objet d'une telle notification, contrairement à ce que le même conseil a soutenu à la barre. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension des arrêtés litigieux du seul fait de l'irrecevabilité des conclusions de la requête présentées le même jour tendant à leur annulation.  
 4. Par ailleurs, à l'audience, le conseil de l'association requérante reconnait également que la requête tendant à la suspension des arrêtés litigieux n'a pas fait l'objet de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont l'accomplissement reste nécessaire, à peine d'irrecevabilité de cette requête, quand bien même un recours gracieux préalable aurait fait l'objet d'une telle notification, contrairement à ce que le même conseil a soutenu à la barre.  
 5. La commune de Saint-Leu n'étant pas la partie perdante dans la cadre de la présente instance, les conclusions présentées à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées sur le même fondement par la même commune et le TCO.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association requérante est rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Leu et de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " (TC0) présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nautique de Saint-Leu (ANSL), à la commune de Saint-Leu et à la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " (TC0). 
 Fait à Saint-Denis, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. C