TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune de Lucciana à M. A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Lucciana et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301300 tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 27 mars 2023. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de Lucciana à M. A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane. 
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 27 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI