TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune de Lucciana à M. A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Lucciana et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301300 tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 27 mars 2023.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de Lucciana à M. A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane.
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 27 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI