TA30 · Reconduites à la frontière — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 11 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'incompétence ; il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à une telle mesure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme C ; 
 -et les observations de Me Turmel, représentant M. B, et de M. B lui-même, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient en outre que la durée de l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1989, déclare être entré en France pour la première fois en 2011. Par un arrêté du 11 avril 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision contestée comporte les considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, alors même que le préfet ne mentionnerait pas les problèmes de santé dont souffre M. B, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. Il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif et sérieux de la situation de M. B, alors qu'il n'est pas tenu de faire état explicitement de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M. B déclare être entré irrégulièrement en France pour la dernière fois en 2015, après avoir séjourné en Italie, sans avoir jamais entamé de démarche de régularisation. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 9 octobre 2018 et s'est évadé du centre de rétention dans lequel il avait été placé. M. B a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans au moins dans son pays d'origine dans lequel résident ses parents et les membres de sa fratrie. Dans ces conditions, alors même que M. B entretiendrait une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis 2021, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. 
 6. Par ailleurs, si M. B invoque des problèmes de santé, il ressort de ses propres déclarations que le cancer des testicules dont il a souffert est aujourd'hui traité et ne nécessite plus que des contrôles réguliers, dont rien n'indique qu'ils ne pourraient pas avoir lieu en Tunisie. La circonstance que ses gamètes seraient conservées au centre hospitalier de Montpellier n'est pas davantage de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle quant à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par Mme E D, cheffe de la section éloignement, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 10. Il résulte des dispositions citées au point 8 que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. D'une part, M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Hérault a décidé de prendre à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Hérault a relevé que M. B était entré sur le territoire en 2011, qu'il était sans charge de famille et n'établissait pas avoir établi le centre de intérêts privés et familiaux en France malgré une relation de concubinage, qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public compte tenu de son évasion du centre de rétention administrative de Sète en 2018. 
 13. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B n'a fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, en dehors des faits d'évasion mentionnés au point précédent. Si M. B est sans charge de famille, il établit par les pièces qu'il verse au dossier la pathologie dont il souffre, à savoir un cancer des testicules faisant obstacle à une procréation sans assistance médicale. Il fait également valoir une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2021. L'intéressée, présente sur l'audience, corrobore les dires du requérant ainsi que leur désir de mariage et d'enfant. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. B, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. B ne peut qu'être annulée. Une telle annulation ne fait cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée mieux adaptée à la situation de M. B au regard des quatre critères fixés par la loi. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant que le préfet de l'Hérault lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Turmel. 
 Lu en audience publique le 13 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. C 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301301