TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 22 juin 2023, M. C D, représenté par Me Figueroa, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une attestation provisoire dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait en affirmant qu'il n'a pas introduit de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, l'obligation de quitter le territoire ayant pour base l'absence de recours devant la CNDA ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté a été pris en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'avis de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B  
 et les observations de M. D en présence de Mme A, interprète. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant afghan, déclare être entré en France le 21 octobre 2022. Il a formulé une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette demande a été rejetée comme irrecevable par une décision du 7 février 2023, au motif qu'il bénéficiait déjà d'une protection internationale en Grèce. Le 4 avril 2023, l'intéressé a contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 3 mai 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, si l'arrêté mentionne à tort l'absence de recours contre la décision de l'OFPRA, la décision mentionne les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de cet arrêté que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard de la mesure d'éloignement contestée. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté comme infondé. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. () ". De plus l'article L. 542-2 dudit code prévoit que par dérogation à l'article L. 542-1, " le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; () ". Et l'article L. 531-32 de ce code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Et aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 611-1 ou L. 611-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité l'asile et que cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour irrecevabilité le 7 février 2023 sur le fondement du 1° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il bénéficie d'un protection internationale accordée par la Grèce depuis le 8 février 2022. Selon les données issues de l'application informatique TelemOfpra, constituant le système d'information mentionné à l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision lui a été notifiée le 17 février 2023. En application des dispositions précitées, M. D ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de cette date. Dès lors qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, il entre, par suite, dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les circonstances que M. D justifie d'un droit au séjour en Grèce, que lui a accordé la protection internationale en 2022, et qu'il a déposé un recours devant la CNDA ne font pas obstacle à ce que le préfet de l'Orne édicte à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation, eu égard à la protection internationale dont il bénéficie en Grèce. 
 10. En cinquième lieu, le requérant soutient que la décision susvisée est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre des décisions qui ne fixent pas le pays à destination duquel l'intéressé peut être reconduit. 
 11. En sixième et dernier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas, en elles-mêmes, invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense. Ce dernier implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une violation de ce droit n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.  
 12. En l'espèce, M. D verse au dossier l'enregistrement de son recours introduit devant la CNDA. Cependant cet élément ne permet pas de conclure que si le préfet de l'Orne en avait eu connaissance, il se serait abstenu d'édicter la mesure d'éloignement en litige. En conséquence, le fait que le préfet n'ait pas mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Les craintes exposées par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine n'ont pas été examinées par l'Office français de protection et apatrides, lequel a rejeté comme irrecevable la demande d'asile de l'intéressé. Si le préfet soutient que l'arrêté contesté ne mentionne pas le pays d'origine comme pays de destination de la mesure d'éloignement, le contraire ressort des termes même de l'arrêté contesté. Dans ces conditions il y a lieu de retenir le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Figueroa, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Figueroa de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D, la somme globale de 800 euros leur sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne a obligé M. D à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement est annulé en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Figueroa la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Figuroa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D, la somme de 800 euros leur sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Figueroa et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé  
 H. B  La greffière, 
 signé  
 N. BELLA         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière,