TA33 · 6ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représenté par Me Reix, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 2-2 de l'accord franco-gabonais dès lors que cet accord s'applique à sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2025. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delvolvé a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 1er juillet 1997, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 2 août 2016, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " et valable jusqu'au 1er août 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 novembre 2022. Le 23 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par une décision du 18 octobre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la requérante a obtenu satisfaction en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Reix, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2301304 présentée par Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1 200 euros à Me Reix en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président-rapporteur, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La première assesseure, 
 S. MOUNIC       Le président-rapporteur, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,