TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des onze arrêtés n° PC 02A 13923 R 0022, n° PC 02A 13923 R 0023, n° PC 02A 13923 R 0024, n° PC 02A 13923 R 0025, n° PC 02A 13923 R 0026, n° PC 02A13923 R 0027, n° PC 02A 13923 R 0028, n° PC 02A 13923 R 0029, n° PC 02A 13923 R 0030, n° PC 02A 13923 R 0031, n° PC 02A 13923 R 0032, par lesquels le maire de la commune de Lecci a délivré à la SASU Alinia Immobilier des permis de construire quatorze villas et treize piscines sur les lots 1 à 16 d'un terrain cadastré section C n° 1209p situé lieudit Padulella ; 
 2°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge solidaire de la commune de Lecci et de la SASU Alinia Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - sa demande de suspension est accompagnée de la copie des requêtes en annulation ; 
 - les permis méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; 
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur les demandes de permis dès lors que les constructions autorisées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et que la pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme en l'absence de lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la SASU Alinia Immobilier, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 5 000 euros soit mis à la charge de l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, faute d'être accompagnée d'une copie de la demande d'annulation des décisions attaquées ; 
 - l'association requérante n'a pas d'intérêt à agir, faute de justifier de ce que l'exécution des permis de construire attaqués est de nature à produire des effets dommageables pour l'environnement ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard au caractère irréversible de l'urbanisation du secteur résultant de la mise en œuvre du permis d'aménager du 10 janvier 2019 et de l'exécution des travaux de voies et réseaux divers ; 
 - les moyens soulevés par l'association U Levante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les onze requêtes enregistrées sous les n° 2301233, 2301236 à 2301242, 2301249 et 2301250 tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Lecci. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Tomasi, représentant l'association U Levante, et de Me Eon, substituant la SELARL Soler-Couteaux et associés, représentant la SASU Alinia Immobilier. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 15 novembre 2023 à 20 heures. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2023, la SASU Alinia Immobilier conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, l'association U Levante conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 16 novembre 2023 à 20 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La maire de la commune de Lecci a, par un arrêté du 10 janvier 2019, accordé à M. A un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de seize lots à bâtir, pour une surface de plancher maximale de 2 617 m², sur un terrain d'une superficie de 9 947 m², cadastré section C n° 1209 situé voie Tresapare Soprano, route départementale n° 668, Peretta Di Ciacone, lieudit Padulella. Ce permis d'aménager a été transféré à la SASU Alinia Immobilier, par un arrêté du 8 novembre 2019. Le maire a délivré onze permis de construire à cette société pour l'édification de quatorze villas et l'implantation de treize piscines. L'association U Levante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces onze permis de construire. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la SASU Alinia Immobilier : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. " 
 4. L'association U Levante, qui a notamment pour objet de promouvoir un urbanisme maîtrisé et respectueux de l'environnement naturel, économe dans l'utilisation du sol et qui exerce son action sur l'ensemble du territoire de la région Corse, a été agréée en dernier lieu par un arrêté du 5 août 2022 du préfet de la Haute-Corse. Les arrêtés attaqués autorisent la construction de quatorze villas et de treize piscines sur un terrain vierge de toute construction et situé en bordure d'une vaste zone restée à l'état naturel. Ces onze permis de construire ont ainsi un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association requérante. Par ailleurs, et en dépit de la circonstance qu'en exécution du permis d'aménager du 10 janvier 2019, les travaux de réalisation de la voie de desserte et des réseaux divers ont déjà été effectués sur le terrain d'implantation des villas projetées, les constructions autorisées par les onze arrêtés attaqués sont, compte tenu notamment de leur volume, de la surface de plancher créée et de leur caractère difficilement réversible, susceptibles de produire des effets dommageables pour l'environnement, au sens des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que l'association U Levante ne justifie pas d'un intérêt à agir doit être écartée. 
 5. En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " 
 6. L'association U Levante, qui avait joint à sa demande de suspension, la copie des courriers du greffe du tribunal ayant accusé réception de ses onze requêtes tendant à l'annulation des permis de construire accordés par le maire de Lecci à la SASU Alinia Immobilier, a produit en cours d'instance la copie intégrale de ses demandes d'annulation. La fin de non-recevoir tirée du défaut de respect des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative doit, dès lors et en tout état de cause, être écartée. 
 Sur l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 8. Les travaux de viabilisation réalisés sur le terrain destiné à accueillir les constructions autorisées par les onze arrêtés attaqués ne peuvent pas être regardés comme constituant, par eux-mêmes, une urbanisation du secteur considéré. Par ailleurs, la circonstance que le plan local d'urbanisme, en cours de révision, est susceptible d'être approuvé au début de l'année 2024 n'est pas de nature à priver d'urgence, laquelle est présumée, la demande de suspension de l'exécution des onze permis de construire attaqués. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
 9. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par l'association U Levante sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution des onze permis de construire sur un terrain cadastré section C n° 1209p accordés par le maire de Lecci à la SASU Alinia Immobilier. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association U Levante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Alinia Immobilier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la commune de Lecci et de la SASU Alinia Immobilier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association U Levante et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution des onze arrêtés n° PC 02A 13923 R 0022, n° PC 02A 13923 R 0023, n° PC 02A 13923 R 0024, n° PC 02A 13923 R 0025, n° PC 02A 13923 R 0026, n° PC 02A13923 R 0027, n° PC 02A 13923 R 0028, n° PC 02A 13923 R 0029, n° PC 02A 13923 R 0030, n° PC 02A 13923 R 0031 et n° PC 02A 13923 R 0032 du maire de Lecci délivrant à la SASU Alinia Immobilier des permis de construire sur un terrain cadastré section C n° 1209p, est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Lecci et de la SASU Alinia Immobilier verseront solidairement à l'association U Levante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la SASU Alinia Immobilier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association U Levante, à la commune de Lecci et à la SASU Alinia Immobilier. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 17 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                         Le greffier,