TA54 · Reconduites à la frontière — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 avril 2023 à 11 heures 10 sous le n°2301308 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2023, M. E F, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision fixant son pays de destination est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que les articles L. 721-4 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas visés ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 29 avril 2023 à 14 heures 31 sous le n°2301309, M. E F, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son maintien en rétention ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ;  
 - il dispose de garanties de représentation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Raymond, avocate commise d'office de M. F, qui s'en remet, pour l'essentiel, aux écritures qui ont été produites et ajoute que son client a déjà présenté plusieurs demandes d'asile dans le passé ce qui conforte l'idée que sa demande d'asile est sérieuse ; que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée alors qu'elle doit être spécialement motivée ; que M. F entretient des liens réguliers avec son enfant, que celui-ci a visité son père en détention à raison d'environ une visite par mois et qu'il avait d'ailleurs fait l'objet, en 2014, d'une assignation à résidence au domicile de son ex-femme ; 
 - et les observations de M. H représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui fait valoir que la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée, que le préfet n'a pas à viser les articles relatifs à des décisions fixant le pays de destination prises en application d'une obligation de quitter le territoire français puisqu'elle est en l'espèce prise en application d'une interdiction judiciaire du territoire français ; que M. F n'a pas fait état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'a pas fait d'autres démarches d'asile depuis huit ans et a formulé cette demande après sa prolongation de rétention par le juge des libertés et de la détention ; 
 - et les observations du requérant qui fait valoir qu'il n'a pas pu reconnaître son fils suite à des difficultés d'ordre administratif mais que celui-ci lui rendait régulièrement visite en détention. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E F, ressortissant algérien né le 15 mai 1989 a été condamné, le 12 avril 2023, par la Cour d'appel de Nancy, à une peine de six mois d'emprisonnement pour soustraction ou tentative de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduire à la frontière résultant de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée le 11 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Nancy et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel M. F est susceptible d'être éloigné. Par un arrêté du 21 avril 2023, M. F a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 28 avril 2023, M. F a introduit une demande d'asile en rétention. Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 avril 2023, ordonné son maintien en rétention. Par ses requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. F demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 20 et 29 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 août 2022, publié le jour-même au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. G C, sous-préfet de l'arrondissement de Briey, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Le Goff, secrétaire général, tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique, en particulier, que M. F a été condamné, le 12 avril 2023, par la Cour d'appel de Nancy, à une peine de six mois d'emprisonnement pour soustraction ou tentative de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée le 11 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Nancy et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans et que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Le préfet n'était, par ailleurs, pas tenu de viser l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'applique que lorsque le pays de destination est fixé en application d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Enfin, la circonstance que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne soit pas visé est sans incidence sur la motivation suffisante de l'acte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, l'éloignement de M. F est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, le 12 avril 2023 et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement dont le préfet de Meurthe-et-Moselle était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7. Si M. F soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations et n'expose pas les raisons pour lesquelles il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie. Dans ces conditions cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B D., secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui a reçu délégation du préfet par arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, aux fins de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut être qu'écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".  
 11. La décision attaquée vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que la demande d'asile de M. F n'a été présentée que pour faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. F a déjà sollicité l'asile une première fois le 6 novembre 2013 puis a sollicité un réexamen de sa demande lors de sa précédente rétention administrative le 2 juillet 2015. Par deux fois, l'Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Le requérant n'a pas engagé d'autres démarches en vue de solliciter l'asile durant près de huit années et ne produit, par ailleurs, aucun élément de nature à démontrer les risques qu'il encourt en cas de retour en Algérie. Au regard de ces éléments objectifs, le préfet n'a pas inexactement apprécié la situation de M. F en estimant que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 14. Enfin, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présente des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son maintien en rétention. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 12 mai 2023 à 15h22. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 La greffière, 
 L. Bourée         
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2301308-2301309