TA95 · 8ème Chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la SAS Elgea, représentée par Me Kohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Clamart a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de neufs logements et un commerce sur un terrain sis 3 bis rue Paul Vaillant Couturier à Clamart, ensemble la décision implicite de refus de son recours gracieux formé le 30 septembre 2022 à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clamart de lui délivrer un certificat de permis tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est irrégulier dès lors que la commune de Clamart s'est abstenue de solliciter un complément d'information sur les dimensions des places de parking en application des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ;  
 - il est irrégulier dès lors que la commune de Clamart disposait des informations nécessaires pour apprécier le respect des dispositions de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Clamart, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Elgea au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Elgea ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour la SAS Elgea, a été enregistré le 10 décembre 2024 à 17h53 postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Saïh, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Robert, substituant Me Kohen, représentant la SAS Elgea ;  
 - et les observations de Me Pensalfini, substituant Me Aaron, représentant la commune de Clamart. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 février 2022, la SAS Elgea a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment comprenant neuf logements collectifs et un commerce sur un terrain situé 3 bis rue Paul Vaillant Couturier à Clamart. Cette demande a été complétée le 21 avril 2022. Par un arrêté du 4 août 2022, le maire de la commune de Clamart a refusé de délivrer à ladite société le permis de construire sollicité. La SAS Elgea a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par courrier du 30 septembre 2022. Par la présente requête, la SAS Elgea demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté :   
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; (). ". Selon l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations sans que l'exercice de cette suppléance soit subordonné à une délégation donnée à cet effet par le maire. Il appartient alors à l'adjoint de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l'administration municipale dont l'intervention, au moment où elle s'impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par Mme B A, 9ème adjointe au maire. Il n'est pas contesté par la société requérante que le maire ainsi que ses huit premiers adjoints étaient éloignés de la commune de Clamart du 2 au 5 août 2022 et n'étaient pas en mesure d'exercer leurs fonctions municipales. Dans ces conditions, la neuvième adjointe était compétente, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, pour signer l'arrêté attaqué. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit :  
 5. Selon l'article UE 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif aux normes de stationnement pour les constructions : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après : " () 2 roues motorisés /pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 3m² par place et 1 place pour 5 logements. (). ". Aux termes de l'article UA 12.2 du même règlement portant également sur les normes de stationnement pour les constructions : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après : " () 2 roues motorisés /pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 3m² par place et 1 place pour 5 logements. (). ". 
 6. En l'espèce, pour opposer le motif tiré de ce que le projet ne respecte pas la surface exigée des places de stationnement, l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions de l'article UE 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme alors qu'il est constant qu'un tel motif ne trouve pas son fondement dans les dispositions de cet article, dès lors que le terrain d'assiette des places de stationnement se trouve en zone UA. Toutefois, la mention de l'article UE 12.2 dudit règlement constitue une simple erreur matérielle, laquelle est sans incidence sur la légalité du permis de construire qui a été délivré à la SAS Elgea. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme :  
 7. Aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". 
 8. En l'espèce, la SAS Elgea a déposé le 28 février 2022 auprès de la mairie de Clamart une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 9 logements et un commerce sur un terrain situé 3 bis rue Paul Vaillant Couturier à Clamart. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 24 mars 2022, le service instructeur a informé la pétitionnaire que le dossier était incomplet en l'absence d'un plan des façades et des toitures et que le délai d'instruction de 4 mois en l'espèce ne commencerait à courir qu'à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées. Par courriel daté du 21 avril 2022, la SAS Elgea a transmis le complément d'information ainsi sollicité. Par un arrêté en date du 4 août 2022, le maire de Clamart lui a notifié le refus de permis de construire, dans le délai imparti.  
 9. Si la SAS Elgea soutient que le maire de Clamart ne pouvait rejeter la demande de permis de construire en se fondant sur l'absence au dossier de pièces précisant les dimensions des places de stationnement situées au 10 rue Saint-Christophe, il ressort toutefois des termes mêmes de la décision attaquée que le motif de refus est exclusivement fondé sur la conformité du projet à une règle du plan local d'urbanisme applicable. Par suite le maire, qui n'était pas tenu de demander au pétitionnaire de compléter sa demande sur le point litigieux, n'a pas entaché sa décision d'illégalité. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune :  
 10. Aux termes de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune portant sur les normes de stationnement pour les constructions : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après : " () 2 roues motorisés /pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation, l'espace possède une superficie de 3m² par place et 1 place pour 5 logements. (). ". 
 11. En outre, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ".  
 12. Il résulte des dispositions citées aux points précédents qu'il appartient à l'autorité administrative de vérifier qu'aucune impossibilité technique ne fait manifestement obstacle au respect des dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux aires de stationnement et qu'elle peut, dès lors que l'impossibilité technique de réaliser les emplacements de stationnement imposés est avérée, accorder le permis sollicité si le pétitionnaire justifie d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ou de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. 
 13. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. Pour refuser le permis de construire sollicité, la commune de Clamart s'est fondée sur la circonstance que le dossier de permis de construire ainsi présenté ne permet pas de vérifier la conformité du projet au regard de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Toutefois, la commune fait valoir notamment, dans son mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023 et dans le cadre d'une demande de substitution de motifs, qu'il ne serait pas établi l'impossibilité de prévoir des places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet et relève également le caractère incertain de la cession des places de stationnement. Ce mémoire a été communiqué à la société requérante par le greffe du tribunal le 14 novembre 2023. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, prévoyant la réalisation de neuf logements, nécessite la création de deux places de stationnement pour les deux roues motorisées pour une superficie totale de 6 m2. Estimant ne pas pouvoir satisfaire à l'obligation de création de places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet litigieux, la SAS Elgea a joint à sa demande de permis de construire une attestation de mise à disposition de place de parking émanant de la société Seqens, laquelle s'engage à céder à la société pétitionnaire treize places de stationnement situées au 10 rue Saint-Christophe à Clamart. Toutefois, la société requérante ne démontre pas, par ce seul document, l'impossibilité technique de réaliser les places de stationnement dans l'emprise du projet. En outre et en tout état de cause, ladite attestation précise qu'" une place de stationnement sera divisée afin d'accueillir les besoins de places 2 roues motorisées " et que " cette cession est conditionnée aux accords privés entre la SCCV Les Terasses de Clamart [SAS Elgea] et la société Seqens, et à l'accord du conseil d'administration de Seqens. ". Ainsi, un tel accord présente un caractère incertain et ne saurait être assimilé à une concession à long terme dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou à l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement au sens des dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Par suite, la SAS Elgea n'est pas fondée à soutenir que le projet litigieux respecte les dispositions précitées de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Le moyen doit donc être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30 septembre 2022 à l'encontre de cet arrêté, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Dès lors que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées pour les motifs énoncés ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Elgea est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clamart au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Elgea et à la commune de Clamart. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 Z. Saïh 
 Le président, 
 Signé  
 T. Bertoncini La greffière, 
 Signé  
 K. Nabunda 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.