TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 5 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié que la signataire de l'acte disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il revient au préfet de démontrer qu'il a notifié à Mme A les informations prévues par l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'elle comprend ; 
 - sa mère, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ; à son retour en Mauritanie, elle a appris que son père avait organisé un mariage forcé avec un homme beaucoup plus âgé ; avec le soutien de sa mère, elle est entrée une deuxième fois en France le 25 mars 2023 ; elle aurait pu, compte tenu de son âge, bénéficier de la réunification familiale lorsque sa mère a obtenu la protection subsidiaire ; dès lors, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17.1 du règlement Dublin III, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'absence de mention de l'identité de la personne ayant mené l'entretien ne permet pas de vérifier que cette personne disposait d'une qualification conformément à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme A et de sa mère, assistées de M. C E, interprète en langue arabe. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante mauritanienne née le 9 juillet 2003, est entrée en France munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 16 juin 2023. Elle s'est présentée le 4 avril 2023 à la préfecture du Calvados pour y déposer une demande d'asile. Le préfet de la Seine-Maritime a pris le 9 mai 2023, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, un arrêté portant transfert de la requérante vers l'Espagne. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs départemental, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme G B, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pour les cinq départements de la région Normandie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue remettre le 4 avril 2023 les brochures A et B du guide du demandeur d'asile en arabe, langue qu'elle a déclaré comprendre et lire lors de son entretien individuel, contenant les éléments d'information exigés par les dispositions mentionnées ci-dessus. L'entretien individuel qui s'est tenu le même jour a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu intitulé " résumé de l'entretien individuel " et signé par Mme A. Un exemplaire de ce document a été remis en main propre à Mme A. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas bénéficié d'une information complète sur le déroulement de la procédure. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été reçue le 4 avril 2023 en entretien individuel par un agent de la préfecture du Calvados. Si, comme le fait valoir la requérante, le compte rendu de l'entretien individuel ne mentionne pas l'identité ou la qualification de l'agent de la préfecture qui a mené l'entretien, les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'imposent pas de telles mentions. Aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs.  
 9. La requérante expose, sans que cela soit contesté, que sa mère, qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, a sollicité la réunification familiale uniquement au profit de ses deux frères mineurs sur la base de conseils erronés. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de l'OFPRA du 31 mai 2022 octroyant la protection subsidiaire à sa mère, que celle-ci, qui avait obtenu le divorce par répudiation en Mauritanie en juin 2021, a emménagé avec ses enfants dans un appartement et que son ex-époux, qui a fait irruption à son domicile alors que Mme A était seule, s'est gravement blessé en manipulant une arme à feu. Il ressort en outre du dossier que Mme A, qui s'occupait de ses deux frères mineurs à la suite du départ précipité de sa mère, recevait une aide financière de cette dernière afin de pourvoir à leur entretien, le père refusant de les prendre en charge. Mme A, qui avait dans un premier temps rendu visite à sa mère en transitant par l'Espagne, est revenue en France après avoir appris que son père envisageait pour elle un mariage forcé. La requérante, qui fait l'objet d'un suivi psychologique en France, a déclaré lors de l'audience qu'elle ne parlait pas espagnol et ne connaissait personne en Espagne. Compte tenu de ces éléments et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 9 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant le transfert de Mme A vers l'Espagne doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 12. L'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 implique nécessairement, eu égard au motif qui la fonde, que l'administration procède à un nouvel examen de la situation de Mme A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Il résulte de ce qui a été exposé au point 2 du présent jugement que Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cavelier en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 mai 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à Me Cavelier, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Cavelier et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. FLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis