TA64 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 21 novembre 2023, Mme B E épouse F, représentée par Me Huc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour en tant qu'accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union Européenne sur le fondement des articles L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée avant l'édiction de la décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son époux, ressortissant de l'union européenne, justifie d'une activité professionnelle salariée réelle et effective ; le couple bénéficie d'une assurance maladie ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - par exception d'illégalité du refus de titre de séjour l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - la séparation du couple résultant de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision qui ne précise pas la destination est illégale ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023. 
 Par un courrier enregistré le 17 novembre 2023, le préfet du Gers a informé le tribunal de l'assignation à résidence de Mme E pour une durée de 45 jours par arrêté du 15 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, le 20 novembre 2023, Mme Madelaigue a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E épouse F, née le 6 août 1991 à Taourirt (Maroc) de nationalité marocaine, est entrée en France selon ses déclarations, le 15 octobre 2021, sous couvert d'un passeport marocain valable jusqu'au 10 mars 2026 et d'une carte de résident espagnole membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable jusqu'au 28 avril 2031, accompagnée de son époux, M. C F de nationalité espagnole, et de ses deux enfants, D et A, nés respectivement le 17 octobre 2015 et le 30 mai 2019 de nationalité espagnole.  Mme E a présenté auprès du préfet du Gers une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, le 25 janvier 2022. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet du Gers a rejeté sa demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une décision du 15 novembre 2023, notifié le 16 novembre 2023, le préfet du Gers l'a assignée à résidence dans le département du Gers pour une durée de 45 jours. Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023.  
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière en cours d'instance, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 3. En l'espèce, par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Gers a assigné à résidence Mme E sur la commune de Condom pour une durée de quarante-cinq jours. Du fait de cette assignation à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions de la requérante, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale du présent tribunal devant laquelle il y a lieu de renvoyer lesdites conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir cette commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles précités de ce code auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 5. L'étranger qui demande le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne relève pas des cas prévus par l'article L. 432-13 de ce code. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour n'avait pas à être précédée d'un avis de la commission du titre de séjour.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ".  
 7. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 8. D'autre part, il résulte de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un État tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 
 9. Pour estimer que Mme E n'établissait que son conjoint n'exerçait pas une activité professionnelle qui n'est pas purement marginale et accessoire, le préfet relève qu'il ne se prévaut que de contrats à durée déterminée ou de missions d'intérim pour des durées et des montants de rémunérations trop limités. Il ressort des pièces du dossier que M. F, époux de Mme E, a occupé divers emplois saisonniers ou d'interim de février 2022 à mai 2022 pour une rémunération totale de 3 880 euros. Entre octobre 2022 et décembre 2022, il a travaillé en qualité de saisonnier en contrat à durée déterminée de 10 jours et de deux fois 3 jours pour un salaire horaire brut de 11,07 euros puis il a travaillé en tant qu'ouvrier agricole du 21 au 28 février 2023 pour un salaire net de 361,50 euros, du 1er au 7 mars 2023 pour un salaire net de 424 euros, du 24 au 30 avril 2023 pour un salaire net de 517 euros et du 1er au 5 mai 2023 (35 h au salaire de référence de 11,52 euros). Au vu de ces éléments, et alors même que la requérante produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de son époux en date du 21 septembre 2023 avec une rémunération mensuelle brute de 1 858,33 euros, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de la décision attaquée, le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que l'activité professionnelle de son époux ne répondait pas à des critères d'effectivité et de suffisance et qu'il aurait méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Mme E se prévaut de sa situation personnelle, de sa vie commune avec un ressortissant espagnol avec lequel elle a deux enfants qui sont scolarisés en France. Toutefois, elle n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie en leur compagnie ailleurs qu'en France, et notamment en Espagne, pays dont ils possèdent la nationalité où les enfants pourront poursuivre leur scolarité et où elle bénéficie d'un droit au séjour, ou encore au Maroc, son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle n'établit pas être isolée. Par suite, la décision du préfet du Gers portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12.  Les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué par Mme E à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux examinés au point 11, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / () ". 
 15. L'arrêté en litige, qui indique que Mme E doit rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, est suffisamment précis et n'est entaché d'aucune illégalité au regard des dispositions précitées des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet du Gers en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, doivent être rejetées. 
 17. L'exécution du présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse F et au préfet du Gers.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé                                                    
 F. MADELAIGUE 
  La greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE                             
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière : 
 Signé