TA45 · Reconduite à la frontière — 16 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2301310 et des mémoires enregistrés le 7 avril 2023 et le 15 juin 2023 Mme B D épouse C, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le secrétaire général de la préfecture ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature régulière et publiée ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande eu égard à l'absence de présentation d'un visa de long séjour ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : son mari est médecin et il existe une pénurie de médecins en France et particulièrement en région Centre val de Loire ; sa situation est indissociable de celle de son mari et elle peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; sa volonté d'intégration est forte et attestée par son niveau de langue française et son investissement dans le monde associatif ; elle dispose de liens familiaux en France ou résident son beau-frère et sa belle-sœur ; sa fille cadette souffre d'anémie ; 
 Par arrêté du 1er juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence Mme B D épouse C dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2301311 et des mémoires enregistrés le 7 avril 2023 et le 15 juin 2023, M. A C, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le secrétaire général de la préfecture ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature régulière et publiée ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande eu égard à l'absence de présentation d'un visa de long séjour ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la pénurie de médecins en France et particulièrement en région Centre val de Loire ; sa volonté d'intégration est forte et attestée par son niveau de langue française, son investissement dans le club de football de Blois et le niveau d'études et d'intégration de son épouse ; il dispose de liens familiaux en France ou résident son frère et sa sœur ; sa fille cadette souffre d'anémie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; l'obligation de quitter le territoire le territoire doit être annulée au regard de l'état de santé de sa fille cadette ; 
 Par arrêté du 1er juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence M. A C dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code la santé publique ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Viéville pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Viéville,  
 - et les observations de Me Robiliard, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont entrés pour la dernière fois sur le territoire français le 8 décembre 2021 munis d'un visa de court séjour. Ils ont présenté le 31 octobre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la profession de médecin exercée par M. C et au titre de leur vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 6 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté leurs demandes et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. et Mme C n'ont pas exécuté la mesure d'éloignement et par deux arrêtés du 1er juin 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Loir-et-Cher les a assignés à résidence dans le département de  
 Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme C ont fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ainsi que sur l'assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions des requêtes de M. et Mme C tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives au frais de l'instance. 
 Sur la jonction :  
 3. Les affaires susvisées présentent à juger les mêmes questions et concernent un couple d'étrangers. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et l'assignation à résidence : 
 4. M. et Mme C invoquent par exception l'illégalité du refus de séjour au soutien de leurs conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement. 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour refuser de délivrer un certificat de résidence aux requérants eu égard à l'absence de présentation d'un visa de long séjour. Cependant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'autorité administrative pour rejeter les demandes de titre de séjour présentées par les requérants a non seulement opposé l'absence de visa de long séjour mais a également opposé l'absence d'insertion professionnelle certaine sur le territoire, l'absence d'intégration dans la société eu égard à leur arrivée récente sur le territoire et l'absence d'atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'autorité administrative s'est crue en situation de compétence liée. Le moyen est écarté. 
 7. En troisième lieu, les requérants soutiennent que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ils font valoir que M. C est titulaire d'un diplôme de médecin délivré en Algérie qui, lui permettra, après avoir satisfait à un examen de vérification des compétences, d'exercer en cette qualité en France et que dans l'attente des résultats de l'examen de vérification prévus pour la fin d'année 2023, il peut travailler en qualité d'interne au sein d'un établissement hospitalier. Cependant, M. C ne justifie pas avoir satisfait à l'examen de vérification de compétence prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 I du code de la santé publique à la date de la décision attaquée, ce qui lui aurait permis d'entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée sans présenter de contrat de travail visé par l'autorité administrative en application du 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail. Par ailleurs, s'il allègue pouvoir exercer les fonctions d'interne en application des dispositions des articles R. 6153-41 et  
 R. 6153-42 du code de la santé publique, il ne justifie d'aucune démarche, ni d'aucune promesse d'embauche, même éventuellement conditionnée à la régularité de son séjour, pour exercer en cette qualité.  
 8. Par ailleurs, les requérants font valoir leur volonté d'intégration, démontrée par leur investissement dans le monde associatif, sportif et caritatif et mettent en avant l'existence d'attaches familiales sur le territoire français ou résident l'oncle, le frère et la sœur de M. C. Ils ajoutent enfin que leurs trois enfants sont scolarisés et que leur fille cadette souffre de problèmes de santé nécessitant un suivi en France. Cependant, eu égard à leur entrée récente sur le territoire français et à la circonstance que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs trois enfants peut se reconstituer dans leur pays d'origine, ils n'établissent pas l'erreur manifeste dont seraient entachés les arrêtés attaqués ou l'atteinte disproportionnée au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En outre, ils ne démontrent pas par les éléments qu'ils produisent la nécessité pour leur fille cadette d'être suivie en France en raison de ses problèmes de santé. 
 9. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que l'obligation de quitter le territoire doit être annulée eu égard à l'état de santé de leur fille cadette, ils ne justifient pas plus par les pièces qu'ils produisent de la nécessité pour leur fille de demeurer sur le territoire pour cette raison. Le moyen est écarté. 
 10. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet de Loir-et-Cher du 6 mars 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme C et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions tenant à l'annulation des obligations de quitter le territoire opposé à M. et Mme C et à l'annulation des décisions portant assignations à résidence du 1er juin 2023 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301310