TA64 · CHAMBRE 1 — 19 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, sous le n° 2301310, Mme E D, épouse C, représentée par Me Savary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan l'a placé en disponibilité d'office pour maladie avec perception d'un demi-traitement et des indemnités accessoires, et arrêt du bénéfice de ses droits et avancements à la retraite à compter du 1er août 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 mars 2023, suite à sa demande de retirer la décision précitée du 25 novembre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er août 2022 à plein traitement jusqu'à son admission à la retraite, avec rétablissement de ses droits à avancement et à retraite à compter du 1er août 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle aurait dû être maintenue en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement, jusqu'à son départ en retraite. 
 Une mise en demeure a été adressée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan le 15 mars 2024 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, sous le n° 2301311, Mme E D, épouse C, représentée par Me Savary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 24 mars 2023 rejetant ses demandes préalables indemnitaires en date du 19 janvier 2023 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan à verser une somme globale 12 371,13 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision attaquée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan à verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a commis une faute en la plaçant en situation de congé maladie ordinaire à compter du 1er août 2022, avec perception d'un demi-traitement ; 
 - le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a commis une faute en ne la plaçant pas en retraite pour invalidité imputable au service ; 
 - son préjudice s'élève à 12 731,13 euros dont 5 371,13 euros au titre de la perte de rémunération, 2 000 euros au titre du préjudice financier consécutif, et 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan, représenté par Me Grimaud, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit fait droit à la requête de Mme D, épouse C, tendant à l'obtention d'une somme de 5 371,13 euros au titre de la régularisation de son salaire ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête.  
 Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan fait valoir : 
 - qu'une erreur administrative est à l'origine de la perte de salaire ; 
 - que Mme C ne justifie d'aucune difficulté financière liée à la perte de salaire ;  
 - que l'hôpital a fait preuve de diligence dans le traitement de son dossier de demande de mise à la retraite. 
 Par ordonnance du 29 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. 
 III. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2023 et le 17 septembre 2024, sous le n° 2303339, Mme E D, épouse C, représentée par Me Savary, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'ordonner le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision du 24 juillet 2023 portant mise en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme Mme D, épouse C, à compter du 1er août 2022 jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité, sous réserve de l'avis favorable de la commission de réforme, perception d'un demi-traitement et des indemnités accessoires et arrêt du bénéfice de ses droits à avancement et à retraite à compter du 1er août 2022, et la décision implicite de refus de retrait du 21 novembre 2023 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 24 juillet 2023 portant mise en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme D, épouse C, à compter du 1er août 2022 jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité, sous réserve de l'avis favorable de la commission de réforme, perception d'un demi-traitement et des indemnités accessoires et arrêt du bénéfice de ses droits à avancement et à retraite à compter du 1er août 2022, et la décision implicite de refus de retrait du 21 novembre 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Mont-de-Marsan de la placer à compter du 1er août 2022 à plein traitement jusqu'à son admission à la retraite, avec rétablissement de ses droits à avancement et à retraite à compter du 1er août 2022 ;  
 4°) en tout état de cause, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan à verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'étant inapte suite à des séquelles dues à une maladie imputable au service, elle est fondée à être maintenue en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement le temps d'être admise à la retraite. 
 Une mise en demeure a été adressée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan le 24 juin 2024 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2301310, n° 2301311 et n° 2303339, présentées par Mme D, épouse C, sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D, épouse C, est fonctionnaire hospitalier au centre de santé de Montfort-en-Chalosse. Un certificat d'arrêt de travail pour accident de service est établi le 16 mai 2018 par son médecin traitant et transmis au centre hospitalier de Mont-de-Marsan. Le 13 mars 2019, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a reconnu la pathologie de Mme D, épouse C, comme imputable au service à compter du 15 mai 2018 et a prise en charge ses arrêts de travail du 17 mai 2018 au 5 avril 2019 inclus. La commission de réforme a maintenu Mme C en arrêt maladie imputable au service. Par un rapport transmis le 24 mars 2021, le docteur A a conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à ses fonctions, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % selon le barème des pensions civiles et militaires. En conséquence, par arrêté du 10 juin 2021, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a pris en charge ses arrêts de travail du 30 juin 2020 au 30 juillet 2021 au titre de la maladie professionnelle. Par décision du 2 juillet 2021, Mme D, épouse C, a été déclarée inapte de façon totale et définitive à l'exercice de ses fonctions d'infirmière cadre de santé. Par courrier du 6 octobre 2021, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a placé la requérante en disponibilité d'office avec perception d'un demi-traitement à compter du 1er novembre 2021. L'expertise du 1er juin 2022 a conclu que l'intéressée présentait une " inaptitude permanente et définitive à l'exercice de toutes fonctions ", et reconnaissait " une causalité directe et certaine entre la survenue de l'affection et l'exercice des fonctions qui incombaient à Mme C ". Le conseil médical a rendu un avis favorable à une mise en retraite pour invalidité imputable au service le 17 novembre. La requérante a été placée en disponibilité d'office pour maladie par décision du 25 novembre 2022, avec versement d'un demi-traitement. Par recours gracieux du 19 janvier 2023, Mme D, épouse C, a sollicité le retrait de cette dernière décision et l'indemnisation des préjudices consécutifs à cette décision. Par les présentes requêtes, Mme D, épouse C, demande au tribunal l'annulation des décisions la plaçant en disponibilité d'office avec perception de la moitié de son traitement, l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier de la replacer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec perception d'un plein traitement pour la période antérieure au placement en retraite, et l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte de salaire, du préjudice financier et du préjudice moral.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : 
 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que l'administration ait présenté d'observations. Dans ces conditions, celle-ci doit, conformément aux mêmes dispositions, être réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par la requérante. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulèvent les affaires. 
 En ce qui concerne le fond du litige : 
 5. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () ". 
 6. En premier lieu, Mme D, épouse C, soutient avoir été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service par décision du 10 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que sa maladie a été reconnue imputable au service par décision du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan du 13 mars 2019, qu'elle a été déclarée inapte de façon totale et définitive à l'exercice de ses fonctions d'infirmière cadre de santé par décision du 2 juillet 2021, puis a été placée en disponibilité d'office pour maladie par les décisions attaquées du 25 novembre 2022 et du 24 juillet 2023. Par conséquent, la requérante, qui n'a ni été en état de reprendre son service, ni placée en position de retraite à la date du 25 novembre 2022 comme à la date du 24 juillet 2023, est fondée à soutenir que les décisions attaquées la plaçant en disponibilité d'office sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par décision n° A 24/6062 du 2 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a annulé la décision n° A 23/615 du 24 juillet 2023 plaçant la requérante en position de disponibilité d'office, et a par cette même décision du 2 juillet 2024 prolongé son placement en congé pour invalidité imputable au service. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de ladite décision du 24 juillet 2023. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D, épouse C, est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan a décidé de la placer en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er août 2022 avec perception de la moitié de son traitement et des indemnités accessoires. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan de placer Mme D, épouse C, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er août 2022 à plein traitement jusqu'à son admission à la retraite, avec rétablissement de ses droits à avancement et à retraite à compter du 1er août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la perte de salaire : 
 10. Mme D, épouse C, a perçu, du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, un salaire s'élevant pour les 12 mois à un montant de 27 171,79 euros. Il est constant que l'intéressée, si elle avait été maintenue en congé pour invalidité temporaire imputable au service, aurait perçu un plein traitement soit 2 711,79 euros par mois, soit un montant total pour les 12 mois s'élevant à un montant total de 5 371,13 euros. Par suite, Mme D, épouse C, est fondée à demander la somme de 5 371,13 euros au titre de la perte de salaire.  
 En ce qui concerne le préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence :  
 11. Il est constant que Mme D, épouse C, aurait dû percevoir l'intégralité de son salaire entre août 2021 et juillet 2022, et que la perte de salaire est dû à une erreur administrative, comme le reconnaît le centre hospitalier de Mont-de-Marsan. En ne versant qu'un salaire réduit à la requérante, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a donc commis une faute qui engage sa responsabilité. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans ses conditions d'existence subis par Mme D, épouse C, du fait du retard ainsi pris dans la régularisation de sa situation administrative en les évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice lié au retard pris dans le traitement de sa demande de mise à la retraite : 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme D, épouse C, a été reconnue inapte à ses fonctions de manière totale et définitive le 17 mars 2021, que la commission de réforme a confirmé ce constat le 1er juin 2021, et que l'intéressée a indiqué accepter sa mise à la retraite pour invalidité par courrier du 28 juillet 2021. Il ressort des propres écritures du centre hospitalier que celui-ci a transmis le dossier pour étude le 15 novembre 2021. Il ressort également des échanges de courriels entre l'hôpital et la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, que l'hôpital de Mont-de-Marsan s'est régulièrement enquis de l'avancement du dossier de Mme D, épouse C. S'il n'est pas contesté que des retards ont été pris dans le traitement du dossier de Mme D, épouse C, il ne ressort pas du dossier que cette situation, aussi regrettable soit-elle, soit imputable à une négligence du centre hospitalier de Mont-de-Marsan. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Mont-de-Marsan aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D, épouse C, est fondée à demander le versement de la somme de 5 371,13 euros au titre de la perte de salaire, et la somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence.  
 Sur les intérêts : 
 14. Mme D, épouse C, a droit aux intérêts au taux légal correspondant aux sommes de 5 371,13 euros et 1 000 euros à compter du 23 janvier 2023, date de réception de sa demande par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan la somme de 2 000 euros à verser à Mme D, épouse C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 novembre 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan a placé Mme D, épouse C, en disponibilité d'office pour maladie, avec perception d'un demi-traitement et des indemnités accessoires et arrêt du bénéfice de ses droits et avancements et à la retraite à compter du 1er août 2022, est annulée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision du 24 juillet 2023. 
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan de placer Mme D, épouse C, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er août 2022 à plein traitement jusqu'à son admission à la retraite, avec rétablissement de ses droits à avancement et à retraite à compter du 1er août 2022. 
 Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan versera à Mme D, épouse C, la somme de 5 371,13 euros (cinq mille trois cent soixante-et-onze euros et treize centimes) au titre de la perte de salaire, et la somme de 1 000 (mille) euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023. 
 Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan versera à Mme D, épouse C, la somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme E D, épouse C, et au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE 
 La présidente, 
 M. SELLESLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2301310, 2301311, 2303339