TA14 · 1ère chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2301312 enregistrée le 24 mai 2023 et un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B G, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme G soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2301314 enregistrée le 24 mai 2023 et un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. D H, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. H soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2023. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 avril 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme G et M. H. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B G et M. D H, ressortissants de nationalité géorgienne, sont entrés en France sans visa, selon leurs déclarations, en décembre 2019. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 février 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 juillet 2020. Ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 30 septembre 2022, le préfet du Calvados a refusé la délivrance des titres de séjour demandés, a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Mme G et M. H demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2301312 et 2301314, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants géorgiens, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées visent les textes dont elles font application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles citent l'article L. 425-10 dudit code, sur le fondement duquel Mme G et M. H, ressortissants géorgiens, ont demandé leur titre de séjour. Les décisions indiquent également que Mme G vit en union libre avec M. H, père de ses trois enfants de nationalité géorgienne, et qu'elle et son conjoint sont sans emploi ni ressource. Elles précisent pour chacun d'eux que la demande d'asile a été rejetée et qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Les décisions rappellent en outre le sens des avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 5 avril 2022, selon lesquels l'état de santé des deux enfants du couple nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, leur état de santé peut leur permettre un voyage sans risque vers leur pays d'origine. Ainsi, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation des intéressés, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour mettre les requérants en mesure d'en discuter les motifs. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que les fils de Mme G et M. H, Anzori né le 9 janvier 2014 et Alika né le 2 juin 2016, présentent une maladie génétique responsable de malformations cérébrales. Par deux avis en date du 5 avril 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de chaque enfant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il leur était possible de voyager sans risque vers leur pays d'origine.  
 7. Pour contester cette appréciation, les requérants produisent plusieurs documents relatifs à la prise en charge médicale des deux enfants. Un certificat médical du Dr F du 14 mars 2023 atteste d'un suivi en génétique clinique au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et indique de façon laconique que leur maladie nécessite un suivi particulier et des soins en France sans précision quant aux conséquences d'un éventuel arrêt de ce suivi et des soins. Ils joignent également un certificat du Dr E du 23 mars 2023 décrivant succinctement la prise en charge orthopédique et kinésithérapique au centre de médecine physique et réadaptation pour enfants et adolescents La Clairière dont les deux enfants bénéficient, ainsi qu'un certificat du Dr C du service de neurochirurgie du CHU de Caen du 23 juin 2023 indiquant que les deux enfants nécessitent selon lui un suivi pluridisciplinaire et une prise en charge dans un institut médico-éducatif. Enfin, un certificat du Dr A du service de pédiatrie médicale du CHU de Caen du 6 juillet 2023 indique que l'état de santé des deux enfants justifie des soins et suivis pluridisciplinaires comprenant un suivi neuropédiatrique, un suivi de rééducation fonctionnelle et un suivi génétique et ophtalmologique, et qu'en l'absence de soins, l'état de santé des enfants se dégraderaient plus vite avec un risque vital en jeu. Ces éléments, qui font état d'un suivi médical et restent imprécis sur la nature des soins dispensés, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni à établir que l'absence de continuité de ce suivi médical aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, le collège de médecins de l'OFII ayant estimé que le défaut de prise en charge des enfants ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet du Calvados n'était pas tenu de vérifier la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, ils ne pourraient pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié pour leurs enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et seraient entachées d'erreur d'appréciation, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant des autorisations provisoires de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 9. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme G et M. H sont présents sur le territoire avec leurs trois enfants mineurs depuis moins de trois ans à la date des décisions attaquées, ne peuvent se prévaloir d'aucune attache particulière en France et ne justifient pas de l'existence de liens sociaux d'une particulière intensité ni d'une insertion professionnelle. En outre, ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où résident leurs parents, frères et sœurs. La vie familiale pourra se poursuivre en Géorgie, où les trois enfants sont nés et où les parents ont vécu jusqu'à leur arrivée très récente en France. Ainsi, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs et compte tenu de ce qui a été exposé au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Les requérants font valoir que Anzori et Alika doivent bénéficier d'un suivi médical en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces deux enfants ne pourraient pas bénéficier d'un suivi médical adapté en Géorgie. A cet égard, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment circonstanciés permettant d'attester que leurs enfants ne pourraient pas bénéficier d'un suivi et de soins adaptés permettant l'apprentissage de la marche. Par suite, et alors que les décisions en litige n'ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme G et M. H de leurs fils, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire pour Mme G et M. H doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des requêtes de Mme G et M. H doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme G et M. H sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, à Mme B G, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N°s 2301312-2301314