TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président de la Collectivité territoriale de Guyane a suspendu l'agrément qui lui a été délivré en vue de l'exercice de la profession d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) de procéder au rétablissement de son agrément dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la suspension de l'agrément d'assistant familial, qui la prive de l'exercice de son activité professionnelle, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle en tant qu'elle la place dans une situation de précarité financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; 
 - le directeur général des services de la CTG ne justifie pas de sa compétence pour prendre une telle décision ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation, en l'absence de considérations de fait ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que, d'une part, elle a été prise en l'absence de toute saisine de la commission consultative paritaire départementale pour information de la suspension d'agrément prononcée à son encontre, d'autre part, elle a été prise en l'absence de toute communication préalable de son dossier administratif et, enfin, elle a été prise en l'absence de sa consultation  quant au retrait des enfants placés à son domicile, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît le principe général des droits de la défense et celui du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'elle n'a pu obtenir, malgré une demande en ce sens, la communication de son dossier administratif, de sorte qu'elle n'a pas eu connaissance des faits pour lesquels son agrément a été suspendu ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les sommes qui lui sont versées par la Collectivité territoriale de Guyane ne correspondent pas à 80 % de son salaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, il n'est pas justifié d'une urgence à suspendre son agrément, d'autre part, elle n'est pas fondée sur des éléments suffisamment précis afin de faire suspecter que les conditions d'accueil relatives à la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis n'étaient plus garanties et, enfin, la Collectivité territoriale de Guyane n'a pas réalisé les diligences nécessaires pour rechercher si elle ne satisfaisait plus aux conditions de délivrance d'un tel agrément ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la Collectivité territoriale de Guyane, représentée par Me Page, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, cette suspension n'a pas d'incidence sur sa situation financière étant donné que le salaire de l'intéressée a été maintenue et, d'autre part, l'intérêt supérieur des enfants s'opposent à ce que des enfants placés auprès d'assistants familiaux ne soient pas soumis à des comportements susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur épanouissement ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - le directeur général des services bénéficiait d'une délégation de compétence à l'effet de signer la décision litigieuse ; 
 - la décision litigieuse est, en tout état de cause, suffisamment motivée par la mention de l'existence de manquements portés à sa connaissance et mettant en danger les enfants confiés à l'intéressée ; 
 - la commission consultative paritaire départementale n'avait pas être consultée ; 
 - la décision litigieuse n'avait pas à être prise après consultation préalable du dossier administratif de Mme A par cette dernière ; 
 - l'intéressée ne saurait utilement invoquer les droits de la défense dès lors que la décision litigieuse ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure particulière régie exclusivement par le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la suspension contestée repose sur une juste appréciation des faits retenus à son encontre ; elle aurait ainsi, en premier lieu, privé de repas, vexé et humilié les enfants à sa charge entre mars et avril 2021, en deuxième lieu, à la suite d'une fête organisée par ses soins en décembre 2021, exposé les enfants qui lui étaient confiés à des scènes de violence et à la consommation d'alcool, en troisième lieu, méconnu ses obligations hiérarchiques, fonctionnelles et professionnelles en s'absentant de son domicile alors qu'elle avait encore la charge de mineurs, qui en ont profité pour fuguer, consommer de l'alcool et des produits stupéfiants et, en dernier lieu, fait preuve de négligence en n'honorant pas un rendez-vous médical impératif pour un des mineurs qui lui était confié ; 
 - elle est fondée sur l'intérêt supérieur des enfants placés auprès d'assistants familiaux et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301314, enregistrée le 2 juillet 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023, en présence de Mme Delmestre Galpé, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les observations de Me Pialou, substituant Me Cacciapaglia, représentant Mme A ; 
 - et les observations de Me Masclaux, substituant Me Page, représentant la Collectivité territoriale de Guyane ;  
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 14 heures 59. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a obtenu le 23 octobre 2015 le bénéfice d'un agrément d'assistante familiale en vue de l'accueil continu et permanent d'un mineur à son domicile, renouvelé le 5 février 2021. Par une décision du 9 mai 2023, le président de la Collectivité territoriale de Guyane a suspendu cet agrément. Par la présente, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision [] ". 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président de la CTG a suspendu l'agrément qui lui avait été délivré en vue de l'exercice de la profession d'assistante familiale, Mme A soutient que la suspension litigieuse, qui la prive de son activité professionnelle, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ainsi qu'à ses conditions d'existence dès lors qu'elle n'a perçu, en vertu de cette décision, que 806,11 euros pour le mois de mai 2023 alors que ses charges mensuelles s'élèvent, selon ses dires, à 1 192,64 euros.  
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que, pour le mois de juin 2023, Mme A a bénéficié d'un plein salaire, à hauteur de plus de 3 500 euros. En outre, si la requérante relève que cette décision lui porte un préjudice psychologique et professionnel, la Collectivité territoriale de Guyane fait valoir que l'intérêt supérieur des enfants s'opposent à ce qu'ils soient soumis à des comportements susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur épanouissement lors de leur placement auprès de Mme A et, partant, à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. A cet égard, la Collectivité territoriale de Guyane produit à l'instance un compte rendu sur la manière de servir de l'intéressée du 25 novembre 2022, faisant état des événements de novembre 2022 lors desquels Mme A se serait absentée de son domicile et aurait confié la garde des mineurs dont elle avait la responsabilité à sa sœur et à son ex-compagnon, qui n'ont pas la qualité d'assistants familiaux et sans en informer les services compétents, et qui auraient conduit à une fugue des mineurs, susceptible de les mettre en danger. La Collectivité territoriale de Guyane produit aussi une note d'information du 24 janvier 2023 selon laquelle la requérante se serait abstenue d'honorer une visite médicale importante et nécessaire pour un mineur, confié à ses soins, afin de réaliser des démarches auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées de Guyane. 
 6. Dans ces circonstances particulières, et eu égard à la nature provisoire de la décision litigieuse, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la suspension contestée, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qui concerne celles de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la Collectivité territoriale de Guyane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Collectivité territoriale de Guyane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la Collectivité territoriale de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE