TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 3 mars 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui a prescrit de se rendre en Grèce par ses propres moyens, à défaut de quoi il serait remis aux autorités de ce pays ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, à titre provisoire, une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, qui en la matière est présumée, est caractérisée, compte tenu de son état de santé et de la nécessité d'assurer sa défense devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - il est fait état, à titre principal, de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de l'arrêté attaqué, lequel : 
 •méconnaît l'article 6 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière dès lors qu'il séjournait en France depuis plus de six mois ; 
 •méconnaît l'article 5 du même accord et l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son titre de séjour grec n'était plus valable ; 
 •est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •a été pris en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est fait état, à titre subsidiaire, d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité externe de l'arrêté attaqué, pris sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu est infondé, le requérant ayant été entendu lors du dépôt de sa demande d'asile et, au demeurant, ne fait valoir aucun élément qui aurait été susceptible de changer le sens de la décision en litige ; 
 •le requérant ne peut se prévaloir de l'article 6 de l'accord franco-hellénique, ce d'autant que la Grèce, en tout état de cause, a donné son accord ; 
 •à la date de l'arrêté attaqué, M. A était titulaire d'un titre de séjour grec ; 
 •M. A ne démontre pas l'ineffectivité alléguée de la protection dont il bénéficie en Grèce, de sorte que les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'erreur manifeste d'appréciation sont infondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301318, enregistrée le 12 mai 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le 
 gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation 
 irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Brey, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 2000 et de nationalité guinéenne, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 3 mars 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui a prescrit de se rendre en Grèce par ses propres moyens, à défaut de quoi il serait remis aux autorités de ce pays 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions en injonction présentées par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A lui-même ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne justifie pas, au demeurant, avoir engagé dans le cadre de la présente instance des dépenses excédants les charges de fonctionnement normales de ses services 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Brey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 25 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,