TA54 · Chambre 3 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, sous le n° 2301319, M. B C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale, en application de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui délivrant une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire ", en application de l'article L.421-3 du même code, ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", en application de l'article L.423-23 du même code ou, à tout le moins, de bien vouloir l'admettre exceptionnellement au séjour, sur le fondement de l'article L.435-1 du même code ou des critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 et ce, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins n'est pas signé et que la préfète n'apporte pas la preuve de la compétence des médecins le composant ; 
 - faute de produire l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, il n'est pas possible de s'assurer que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit faute pour la préfète d'avoir examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est sentie liée par l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.  
 II - Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, sous le n° 2301320, Mme D A épouse C, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au regard de son séjour en France en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale, en application de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui délivrant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", en application de l'article L.423-23 du même code ou, à tout le moins, de bien vouloir l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ou des critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 et ce, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2301319, à l'exception du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français le 12 décembre 2018, accompagnés de leur fille majeure, Fjolla, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 novembre 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 19 mars 2021. Par décisions des 18 mai et 20 août 2021, le préfet des Vosges a délivré à M. et Mme C des titres de séjour le temps nécessaire à leur soin, d'une durée d'un an pour M. C et de six mois pour Mme C. Le 11 février 2022, ils ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour. Par des arrêtés du 30 mars 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète des Vosges a refusé de renouveler leurs titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils peuvent être éloignés.  Par les deux requêtes n° 2301319 et 2301320, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par des décisions du 4 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes des requérants tendant à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles susvisés : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () " Aux termes de son article 5 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Aux termes de son article 6 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les avis émis le 13 décembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que la préfète des Vosges produit dans son mémoire en défense, comportent le nom et la signature des trois médecins qui se sont prononcés sur l'état de santé des requérants et qui ont été régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les avis en cause seraient entaché d'irrégularité.  
 6. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l'absence de production de l'avis ne permet pas de s'assurer du respect de l'application des dispositions L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est, en conséquence, pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il doit par suite être écarté pour ce motif. 
 7. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser le titre de séjour sollicité par les requérants, la préfète s'est fondée sur l'avis émis le 13 décembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII dont il ressort que si l'état de santé des intéressés nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils peuvent toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces médicales produites, d'une part, que M. C est atteint d'une cardiopathie ischémique et a bénéficié de l'implantation d'un défibrillateur automatique, d'autre part que Mme C est atteinte d'une insuffisance rénale chronique arrivée à un stade terminal. Toutefois, les requérants se bornent à produire des certificats médicaux décrivant leurs pathologies sans que ceux-ci ne se prononcent sur la possibilité ou non, pour eux, d'être soignés dans leur pays d'origine ou sur la disponibilité du traitement médicamenteux qui leur est prescrit. Si les requérants font valoir qu'ils sont exposés à des risques pour leur état de santé en cas de retour au Kosovo, ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient dans l'incapacité de se procurer les traitements appropriés à leurs pathologies et ne remettent ainsi pas en cause les avis précités du collège de médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés de de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier n° 2301319 que M. C ait sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté attaqué que la préfète n'a pas examiné le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du même code. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir que la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les demandes de titre de séjour de M. et Mme C étaient fondées à un autre titre que leur état de santé. Les requérants ne peuvent en conséquence utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles la préfète n'était pas tenue d'examiner leur situation.   
 11. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 12. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés sur le territoire français en 2018 avec leur fille majeure en vue d'y solliciter l'asile et ne sont ainsi présents en France que depuis moins de cinq ans à la date des décisions attaquées. S'ils se prévalent de la présence en France de leurs deux fils majeurs depuis 2013 et 2014, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils entretiennent avec eux des liens d'une particulière intensité. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour des intéressés en France, en refusant de délivrer aux requérants un titre de séjour, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni encore entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. En dernier lieu, les intéressés ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils n'ont pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être annulées en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour. 
 15. En deuxième lieu, les arrêtés mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel les requérants pourront être reconduits. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que la préfète des Vosges a méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions en litige, ni des autres pièces des dossiers, que la préfète se serait estimée à tort en situation de compétence liée pour éloigner les intéressés vers leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " 
 22. Si M. et Mme C font valoir que les décisions fixant le pays de destination ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées, ils n'apportent aucun élément susceptible d'établir qu'ils seraient exposés à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine, au Kosovo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 30 mars 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de requêtes de M et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D C, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges.  
 Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président-rapporteur, 
 Mme Fabas, conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseure la plus ancienne, 
 L. Fabas 
 Le greffier,  
 P. Lepage   
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301319, 2301320