TA21 · REFERE — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, M. B F, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés, en date du 12 mai 2023, par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a prescrit son transfert aux autorités bulgares, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 
 3°) de faire injonction au préfet du Doubs de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de lui allouer directement cette somme. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de l'arrêté de transfert : 
 • cet arrêté est insuffisamment motivé, en droit comme en fait, au regard de ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 • il est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation à la fois régulière, précise, dûment signée et publiée conférée à son signataire ; 
 • il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 • il n'est pas démontré que l'administration lui a communiqué, cela en temps utile, de façon complète et en langue dari, les brochures d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le guide du demandeur d'asile ; 
 • il n'est pas démontré qu'il a pu bénéficier de l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent qualifié et, suivant ce qu'exige l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec le concours d'un interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ou sollicité par le biais d'un organisme agréé, dont le nom et les coordonnées lui ont été indiqués et intervenu autrement que par téléphone, aucune nécessité ne permettant de recourir en l'espèce à ce mode de communication ; 
 • le compte-rendu de l'entretien ne comporte ni le nom, ni la qualité, ni la signature de la personne qui l'a mené ; 
 • il n'est pas justifié, par la production de l'accusé de réception de leur point d'accès au réseau Dublinet, de la saisine des autorités bulgare dans le délai prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 • l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 paragraphe 1 et de l'a du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la défaillance systémique de la Bulgarie, tant dans le traitement des demandes d'asile émanant de ressortissants afghans, lesquels sont systématiquement renvoyés dans leur pays, que dans l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - s'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 • cet arrêté est insuffisamment motivé, en droit comme en fait, au regard de ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 • il est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation à la fois régulière, précise, dûment signée et publiée conférée à son signataire ; 
 • il est entaché d'irrégularité, faute d'avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable, suivant l'exigence des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 • il lui a été irrégulièrement notifié avec un interprète intervenu par téléphone, en méconnaissance de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune nécessité ne permettant de recourir à ce moyen de communication ; 
 • il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il a été pris alors que la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile était achevée et, d'autre part, que ses garanties de représentations sont suffisantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F sont infondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Nièvre, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Hebmann, substituant Me David, pour M. F assisté de M B, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant afghan né le 27 mai 2002 à Kaboul, est entré en France à une date inconnue et a présenté une demande d'asile le 19 avril 2023. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac, lors de l'instruction de cette demande, a révélé qu'il avait engagé une procédure similaire en Bulgarie le 2 février 2023. Par deux arrêtés du 12 mai 2023, le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités bulgares, dès lors considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours. M. F demande l'annulation de ces mesures. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 
 3. En premier lieu, M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, est investi d'une délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté du préfet du Doubs du 23 janvier 2023, dûment signé par ce dernier et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, lequel est consultable en ligne. Cette délégation porte notamment sur les décisions de transfert des demandeurs d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A ", et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement européen mentionné ci-dessus, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M. F a déposé une demande d'asile le 19 avril 2023 et que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares le 2 février 2023. Il relève ensuite que les autorités bulgares, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté, par un accord explicite délivré le 28 avril 2023, leur responsabilité dans l'examen de cette demande d'asile, sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement " Dublin A ". L'arrêté précise enfin que la situation de M. F ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement précité. Ainsi, il a été satisfait à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait négligé de procéder à un examen attentif et individualisé de la situation de M. F et commis à ce titre une erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, selon l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. F s'est vu remettre, à l'occasion de l'entretien individuel ayant eu lieu le 19 avril 2023, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". La signature de M. F sur chacune de ces brochures, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, atteste, sans que la preuve contraire en soit rapportée, que les informations requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance, cela dans une langue qu'il a déclaré comprendre, le 19 avril 2023, et avec l'assistance d'un interprète en langue dari. La circonstance que le guide du demandeur d'asile ne lui a pas été remis, à la supposer établie, ne saurait vicier la procédure, dès lors que conformément aux dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce guide est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux relevant de la procédure dite " Dublin " dont la demande d'asile a vocation à être instruite dans un autre pays européen. Si l'intéressé soutient que ces brochures ne lui ont été remises qu'à l'issue de son entretien en préfecture et non dès l'introduction de sa demande d'asile, il a reçu en temps utile toutes les informations requises pour lui permettre de faire valoir ses observations. Par conséquent, et en l'absence de tout élément au dossier permettant de douter que les brochures A et B aient été communiquées dans leur intégralité au requérant, M. F a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de ce même règlement européen : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F a bénéficié le 19 avril 2023 d'un entretien individuel, dont la confidentialité n'est pas sérieusement contestée. Le résumé de cet entretien comporte le cachet de la préfecture de la Côte-d'Or et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et dont aucune disposition n'impose la mention de son nom ou de sa qualité, M. F ne faisant état d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Par ailleurs, le requérant a bénéficié pour cet entretien de l'assistance d'un interprète en dari de la société ISM Interprétariat, agréée par l'administration et dont les coordonnées figurent sur le résumé de l'entretien, de même que le nom de l'interprète. La spécificité et la rareté de cette langue, que l'intéressé a déclaré comprendre, suffit à justifier que l'assistance de l'interprète se soit faite par téléphone, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, l'existence d'une situation de nécessité, au sens de cette disposition, est bien caractérisée compte-tenu du grand nombre de demandeurs d'asile accueillis au sein du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Côte-d'Or, de la variété des langues qu'ils pratiquent et de l'impossibilité matérielle, dans ces conditions, de prévoir à l'avance la présence sur place d'interprètes. Le requérant, qui a ainsi pu faire valoir utilement ses observations et qui a signé le résumé de son entretien individuel le jour même, soit en temps utile avant l'intervention de l'arrêté de transfert intervenu le 12 mai 2023, a en outre pu en conserver une copie, annexée à sa requête, et a ainsi obtenu, contrairement à ce qu'il prétend, communication écrite de l'identité de l'interprète. Par suite, l'intéressé n'ayant été privé d'aucune garantie, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de qualification de l'interprète doivent être écartés. 
 13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.   L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; () ". Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () ". Enfin, en vertu de l'article 25 dudit règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 14. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 
 15. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de reprise en charge est, le cas échéant, tenue pour implicitement acceptée. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge de M. F le 25 avril 2023, comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ". Les autorités bulgares ont donné leur accord explicite le 28 avril 2023 au transfert de l'intéressé conformément au 1 de l'article 25 précité du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification de l'envoi d'une demande de reprise en charge aux autorités bulgares manque en fait. 
 17. En dernier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, auxquels il est ainsi renvoyé, énoncent en termes identiques que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 18.  D'autre part, selon l'article 17, intitulé " clauses discrétionnaires ", du règlement européen du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin A " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. 
 19. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 20. En l'espèce, M. F entend dénoncer les défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Bulgarie. Toutefois, en faisant état, d'une part, d'éléments déjà anciens, telles les observations contenues dans un rapport du Comité de lutte contre la torture des Nations Unies de 2017 ou la mise en demeure que la Commission européenne a adressée à la Bulgarie, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autre part, de la circonstance que le taux d'admission au statut de réfugié des demandeurs d'asile afghans serait particulièrement faible en Bulgarie, enfin de divers rapports d'organisations non gouvernementales ou articles de presse évoquant des violences policières, M. F ne démontre pas l'existence de défaillances systémiques au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement " Dublin A " et n'établit pas que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux d'être traitée sans que soient respectées les garanties inhérentes au droit d'asile, alors que la Bulgarie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, ces documents, s'ils illustrent notamment des pratiques de refoulement à la frontière avec la Turquie, ne permettent pas d'en inférer que le renvoi du requérant vers la Bulgarie entraînerait un risque sérieux qu'il soit exposé à un défaut d'instruction de sa demande d'asile et à des traitements indignes. 
 21. Par ailleurs, si M. F dit avoir été humilié par des policiers bulgares et mordu par leurs chiens, lors de son passage de la frontière entre la Turquie et la Bulgarie, il n'en a aucunement fait état lors de l'entretien du 19 avril 2023 et les documents médicaux versés aux débats, postérieurs à la décision en litige, décrivant, pour l'un, les troubles psychologiques dont il est atteint et, pour l'autre, les cicatrices qu'il porte aux bras et aux jambes, ne permettent pas de déterminer l'origine de ces troubles et lésions, ni de corroborer, en conséquence, les allégations du requérant. Ainsi, ce dernier ne démontre pas davantage qu'il serait exposé au risque de subir en Bulgarie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 22. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées aux points 17 et 18 ou de l'erreur manifeste d'appréciation imputée au préfet du Doubs ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté pour les mêmes raisons que celle énoncées au point 3, la délégation conférée à son signataire, M. E, s'appliquant également aux mesures d'assignation à résidence. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". L'article L. 751-2 de ce code dispose : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". En vertu de l'article L. 732-1 du même code, rendu applicable, par l'article L. 751-4, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 25. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle que M. F a fait l'objet d'une mesure de transfert aux autorités bulgares, que l'intéressé est domicilié à Luzy dans le département de la Nièvre et qu'il ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre en Bulgarie. L'arrêté en litige indique ensuite que l'exécution de la mesure de transfert dont M. F demeure néanmoins une perspective raisonnable. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 26. En troisième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert et d'assignation à résidence, de sorte que les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de telles mesures. Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, fondé sur ces dispositions, est donc inopérant. 
 27. En quatrième lieu, les conditions de notification d'un acte étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles il y a été en l'espèce procédé, avec le concours d'un interprète en langue dari contacté par voie téléphonique, est en tout état de cause inopérant. 
 28. En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale peut décider d'assigner à résidence un étranger concerné par une procédure de transfert non seulement pendant le temps nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, mais encore, une fois l'arrêté de transfert notifié, pour les besoins de son exécution. En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs aurait commis une erreur de droit en prenant l'arrêté attaqué alors qu'il avait déjà désigné la Bulgarie comme étant l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile de M. F ne peut qu'être écarté. 
 29. Enfin, si M. F soutient qu'il justifie de garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure de transfert édictée à son encontre, c'est précisément pour ces raisons que le préfet du Doubs a pu décider de l'assigner à résidence plutôt que de le placer en rétention administrative. Enfin, en se bornant à soutenir que l'assignation à résidence ne se justifie pas, le requérant ne démontre pas que la mesure serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 30. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 12 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. F, n'appelle aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions en injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Les dispositions combinées de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au préfet du Doubs, au préfet de la Nièvre et à Me David. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. CLa greffière, 
 L. LELONG      
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière