TA21 · REFERE — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. C B, représenté par Me Weber, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés, en date du 4 mai 2023, par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a prescrit sa remise aux autorités autrichiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 
 2°) de faire injonction au préfet du Doubs de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté de transfert est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - il ne ressort pas des mentions de cet arrêté et il n'est pas démontré que l'administration lui a communiqué, cela en temps utile et dans une langue qu'il comprend, les brochures d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas démontré que l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement s'est déroulé selon les prévisions de ce texte, qu'il a été conduit par un agent qualifié, qu'un résumé en a été rédigé et qu'il a permis l'obtention des informations requises ; 
 - il n'est pas justifié d'une demande de prise en charge adressée aux autorités autrichiennes, non plus que de l'accord explicite de celles-ci, en méconnaissance de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 et des articles 21 paragraphe 1 et 22 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 paragraphe 1 et de l'a du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du fait que de nombreux membres de sa famille ont obtenu en France le statut de réfugié ; 
 - l'arrêté de transfert a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; 
 - les contraintes de présentation que prescrit cet arrêté procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1987 et de nationalité nigériane, est entré en France à une date inconnue et a déposé une demande d'asile le 22 décembre 2022, à l'examen de laquelle il s'est avéré qu'il avait engagé une procédure similaire en Autriche. L'Autriche est dès lors considérée comme responsable de cette demande d'asile, de sorte que, par deux arrêtés du 4 mai 2023, le préfet du Doubs a, d'une part, prescrit le transfert de M. B aux autorités autrichiennes et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 3. En premier lieu, M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, est investi d'une délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté du préfet du Doubs du 23 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, lequel est consultable en ligne. Cette délégation porte notamment sur les décisions de transfert des demandeurs d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " E A " : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile le 22 décembre 2022, deux brochures, dites " A " et " B ", correspondant à celles prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, cela en langue kurde, qui est sa langue maternelle. En se bornant à émettre un doute quant au respect des dispositions citées ci-dessus, M. B ne démontre pas que lesdites brochures ne comportaient pas l'ensemble des informations requises. Du reste, il a signé, sans formuler de réserves, le résumé de son entretien individuel tenu le même jour, attestant que l'information sur la réglementation européenne en matière de traitement des demandes d'asile lui a été donnée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance l'article 4 du règlement " Dublin A " doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié dès le dépôt de sa demande d'asile, donc en temps utile, de l'entretien individuel prévu par les dispositions citées ci-dessus, tenu en présence d'un interprète de langue kurde. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée au sens des dispositions de l'article 5 du règlement précité. Par ailleurs, il en a été dûment rédigé un résumé, sous la signature de l'agent qui l'a conduit. M. B a également signé ce document, comme il a été dit, et a ainsi attesté en avoir pris connaissance. Le moyen tiré de la méconnaissance l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut, dans ces conditions, être accueilli. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ". Selon l'article 23 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () ". L'article 25 de ce règlement dispose : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des justificatifs d'envoi et de réception édités par le réseau Dublinet, versés aux débats par le préfet du Doubs, que les autorités autrichiennes ont bien été saisies par les services du ministère de l'intérieur, le 29 décembre 2022, d'une demande d'accord à la reprise en charge de M. B sur le fondement de l'article 18 paragraphe 1 b) du règlement " Dublin A ", et qu'elles y ont expressément consenti le 25 janvier 2023. Le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté de transfert en ce qu'il mentionne la saisine de l'Autriche et l'accord de cette celle-ci manque donc lui-même en fait. 
 10. Aux termes, en quatrième lieu, de l'article 17, intitulé " clauses discrétionnaires ", du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin A " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. 
 11. D'une part, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui vise d'ailleurs les dispositions citées au point précédent et en écarte expressément l'application, ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait négligé d'exercer sur ce point son pouvoir d'appréciation et ainsi commis une erreur de droit. 
 12. D'autre part, si M. B fait valoir qu'il a subi en Turquie des persécutions du fait de son appartenance à la minorité kurde et de son implication dans les activités d'un parti autonomiste, cette allégation, au demeurant peu étayée, est sans portée utile sur le litige, l'arrêté attaqué n'ayant d'autre finalité que d'assurer la reprise en charge de l'intéressé par les autorités autrichiennes, dont il n'est ni démontré ni même allégué qu'elles ne seraient pas en mesure de lui accorder, s'il y a lieu, le bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire. Par ailleurs, la circonstance que M. B a en France de nombreux cousins auxquels a été reconnue la qualité de réfugié ne permet pas, quand bien même il entretiendrait avec ces personnes des relations étroites, de démontrer qu'en s'abstenant de mettre en œuvre les dispositions citées au point 9, le préfet du Doubs aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. En l'espèce, M. B se prévaut de la présence en France d'amis et de nombreux membres de sa famille, tous admis au statut de réfugié voire de nationalité française. Toutefois, le lien de parenté n'est attesté, cela de manière au demeurant peu probante, que pour cinq des personnes citées dans la requête, se déclarant cousins du requérant. De telles attaches familiales ne sauraient suffire à caractériser, alors que le requérant vit en France depuis peu et ne justifie d'aucune insertion significative, l'atteinte excessive alléguée à ses intérêts privés et familiaux. Ainsi, et quand bien même le requérant n'a aucune attache en Autriche, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, l'arrêté de transfert n'encourant pas l'annulation, compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, il est en vain excipé de son illégalité à l'encontre de la mesure d'assignation à résidence. 
 16.  En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 17. Le préfet du Doubs a assigné M. B à résidence dans le département de la Côte-d'Or avec obligation de se présenter quotidiennement, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 8 heures 30 au commissariat de Dijon, place Suquet. Le requérant, en se bornant à faire état de la distance de quatre kilomètres séparant son domicile de ce commissariat, n'établit pas que l'exigence de présentation ainsi fixée serait excessivement contraignante. Dès lors, le moyen tiré de ce que les modalités de l'assignation à résidence seraient disproportionnées ne saurait être accueillis. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions en injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Weber, au préfet du Doubs et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. D 
 La greffière 
 L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,