TA80 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux des études poursuivies ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 17 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. B le 8 juin 2023 à 17 heures 22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 2005, est entré en France le 22 février 2021 démuni de visa selon ses déclarations. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 6 avril 2021. Le 15 février 2023, M. B a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mars 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment celles des articles L. 422-1, L. 611-1 (3°) et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté rappelle les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français de M. B et qu'il a sollicité son admission au séjour en tant qu'étudiant. L'arrêté fait notamment état de l'ensemble du parcours scolaire du requérant en France pour en conclure qu'il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa formation. L'arrêté mentionne également que l'intéressé est célibataire, sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents et où il a vécu pendant la majeure partie de sa vie. L'arrêté, qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet de la Somme a considéré que l'intéressé n'attestait pas du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, et, au surplus, qu'il a été interpellé le 7 février 2023 à Amiens pour des faits de vol en réunion. Pour contredire cette appréciation, le requérant fait valoir qu'il ressort des termes de la note sociale du 7 novembre 2022 de l'éducatrice spécialisée de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Somme que celui-ci a été confronté à des situations difficiles dans son pays d'origine, ainsi qu'à son arrivée en France, et qu'étant sérieux et rigoureux, il est investi dans sa formation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a d'abord été inscrit, au titre de l'année scolaire 2021/2022, au sein du lycée des métiers Romain Rolland à Amiens et qu'il a cumulé durant cette année, 58 demi-journées d'absence dont 46 n'étaient pas justifiées. Par ailleurs, il ressort de ces bulletins de notes, au titre de cette année scolaire 2021/2022 que, si ces résultats sont corrects, son manque d'investissement a été particulièrement mis en évidence par ses professeurs, notamment au second semestre. Il ressort des pièces du dossier, notamment de son bulletin de notes du premier semestre, que M. B s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2022/2023 en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " métiers de la coiffure " au sein du lycée de l'Acheuléen à Amiens, qu'il a obtenu une moyenne de 7,18 au premier semestre, qu'il a été absent pendant 42,65 demi-journées dont 21,85 étaient non justifiées et que ses professeurs notent ses résultats alarmants et son absence d'investissement dans la formation. Par suite, le préfet de la Somme a pu estimer sans commettre d'erreur d'appréciation que M. B ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, quand bien même celui-ci serait arrivé en France dans des conditions difficiles.  
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne qu'au surplus, M. B a été interpellé le 7 février 2023 à Amiens pour des faits de vol en réunion. À supposer même, comme le fait valoir le requérant, que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur l'autre motif mentionné dans sa décision, tiré de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans et qu'il est titulaire d'un contrat jeune majeur. Toutefois, le requérant, entré France le 22 février 2021 selon ses déclarations, ne fait état d'aucun élément concret pour établir son insertion dans la société française ou l'intensité des liens qu'il entretiendrait sur le territoire alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de la Somme. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
    signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GalleLe greffier, 
 signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.