TA33 · Eloignement 72 heures — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mars et le 16 mars 2023, M. B E C, représenté par Me Cuisiner, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 27 septembre 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son droit au séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 repris à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le formulaire ne lui a pas été notifié dans un langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 de ce code faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article 102 du code civil ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 dès lors notamment qu'il est le père d'un jeune enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique 17 mars 2023 : 
 - le rapport de M. F, qui a informé les parties de ce que les conclusions relatives à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, applicables devant le juge du référé-suspension, ne relèvent pas de la compétence du magistrat désigné, compte-tenu notamment de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de Me Cuisiner, représentant M. E C, qui précise les moyens de sa requête, soulignant notamment que la notion de domicile, résultant d'un acte de volonté, est distincte de celle, matérielle, de résidence ; 
 - et une observation de M. E C, qui a confirmé que le collège dans lequel son fils est scolarisé est situé à Bordeaux. 
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E C, ressortissant cubain, est entré en France afin de solliciter l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par une décision de la Cour administrative du droit d'asile du 29 octobre 2018. Par une décision du 27 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de la Gironde a consenti à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant de la direction des migrations et de l'intégration et notamment, en matière d'éloignement, toutes décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parmi lesquelles figurent les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, et notamment celles de l'article L. 731-1 et L. 732-1 de ce code, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'obligation de quitter le territoire français du 27 septembre 2022, elle mentionne que l'intéressé ne justifie pas d'un document transfrontières en cours de validité, qu'il ne peut regagner dans l'immédiat son pays d'origine et que sous réserve de l'engagement de démarches auprès des autorités consulaires de son pays, l'exécution de la mesure d'éloignement fait l'objet d'une perspective raisonnable. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée au regard des exigences fixées par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 
 6. En troisième lieu, et compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ". Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 8. Le requérant ne peut pas se prévaloir utilement des conditions de la notification de l'acte attaqué, qui sont postérieures à son édiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article R. 732-5 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il indique que l'intéressé déclare résider au 23 rue Giner de Los Rios à Bordeaux, et son article 2 prévoit une plage horaire de présence au domicile de 3 heures fixée de 16 à 19 heures. Dans ces conditions, l'arrêté prévoit avec suffisamment de précision l'adresse à laquelle l'intéressé doit demeurer, quand bien même l'arrêté emploie le terme de " domicile " et non de résidence au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. La décision en litige a pour objet d'assigner M. E C dans le département de la Gironde et de lui imposer, d'une part, une plage horaire durant laquelle il doit se maintenir sur son lieu de résidence, et d'autre part, une obligation de pointage hebdomadaire chaque lundi au commissariat de police de Bordeaux. Elle n'a pas pour objet de séparer le père de son fils, et dès lors que ce dernier est scolarisé à Bordeaux, le requérant ne justifie d'aucun obstacle au respect des mesures précitées. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas pris une décision disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, la décision ne méconnaît pas stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E C doivent être écartées, de même que ses conclusions à fin de suspension, sans qu'il soit besoin de se prononcer par leur recevabilité, ainsi que ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. E C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. B E C, à Me Cuisinier et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. FLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,