TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. E A, représenté par Me Marty, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a notifié la fin de sa prise en charge au titre du dispositif jeune majeur à compter du 17 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de sa prise en charge en qualité de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui assurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge financière et socio-éducative ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 1 800 euros, à titre principal, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucune solution d'hébergement à compter du 19 septembre 2023, qu'il est isolé sur le territoire national, qu'il n'a aucune ressource et qu'il n'a aucun titre de séjour ni autorisation de travail, ce qui le place dans une situation vulnérable ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 ' elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 ' elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du contrat jeune majeur qu'il a conclu avec le département de la Haute-Vienne le 4 avril 2023 ; 
 ' elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A est suivi par la mission locale depuis le 17 mars 2023 dans le cadre du dispositif DECLIC mis en place par l'AFPA et qu'il a été en période de mise en situation en milieu professionnel du 17 avril au 11 mai 2023 ; un rendez-vous est fixé le 28 juin 2023 pour rencontrer un potentiel futur employeur pour un contrat en alternance dans le domaine de la restauration ; il bénéficie d'un hébergement à l'AFPA depuis le 18 juillet 2023 ; il a eu un entretien la semaine du 24 juillet avec un employeur pour une embauche en cuisine ; il est accompagné dans ses démarches administratives comme cela ressort de la convention d'hébergement du 18 juillet 2023 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 ' la décision litigieuse est motivée ; 
 ' M. A est en bonne voie pour ce qui est de son projet d'apprentissage professionnel ; il bénéficie d'un hébergement ; il fait preuve de capacités d'autonomie dans son projet ; il a été mis en situation en milieu professionnel auprès d'une entreprise de maçonnerie ; il résulte de ces éléments que la décision ne viole pas l'article 4 du contrat jeune majeur signé le 4 avril 2023 et que le président du conseil départemental n'a commis aucune méconnaissance de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ni aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 26 juillet 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2301325 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Marty, représentant M. A, reprenant ses écritures, 
 - les observations de Mme B et de Mme D représentant le département de la Haute-Vienne, reprenant les écritures du département. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 3 avril 2005, est entré en France au mois de décembre 2022. Il a été confié provisoirement aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne à compter du 13 décembre 2022. Par un jugement en assistance éducative du 22 février 2023, le juge des enfants de C le reconnaît mineur et décide de le confier aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne. Le 4 avril 2023, un contrat visant à l'accompagnement éducatif et social d'un jeune majeur est conclu entre M. A et le département. Par une décision du 5 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a notifié à l'intéressé la fin de sa prise en charge au titre du dispositif jeune majeur à compter du 17 juillet 2023. M. A a formé le 18 juillet 2023 le recours administratif préalable de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sans attendre la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, d'ordonner la suspension de la décision du 5 juillet 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 26 juillet 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () ". Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension de l'exécution d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 7. M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant sa majorité. Sa situation relève ainsi du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et la condition d'urgence doit en principe être constatée. Pour renverser cette présomption, le département de la Haute-Vienne fait valoir que le requérant bénéficie depuis le 18 juillet 2023 d'un hébergement par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qu'il est suivi depuis le 17 mars 2023 dans le cadre du dispositif " Déclic ", qu'il a été en période de mise en situation en milieu professionnel du 17 avril au 11 mai 2023 et qu'il a eu un entretien la semaine du 24 juillet 2023 avec un employeur pour une embauche en cuisine. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant ne dispose d'une solution d'hébergement qu'à très court terme dès lors que le contrat d'hébergement qu'il a conclu le 19 juillet 2023 avec l'AFPA prendra fin le 18 septembre 2023. En outre, il n'est pas contesté que M. A est isolé sur le territoire français et qu'il ne dispose d'aucune ressource propre, la convention de mise en situation en milieu professionnel conclue pour la période du 17 avril au 11 mai 2023 n'ayant donné lieu à aucune rémunération. Dans ces conditions, le département ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières et la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. 
 9. Le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et fait valoir, à ce titre, que son contrat d'hébergement prend fin prochainement, qu'il est isolé, n'est pas autonome, n'a aucun revenu et que l'aide qui lui est proposée en vertu du dispositif " Déclic ", si elle couvre l'orientation professionnelle, n'est pas assortie d'un accompagnement médico-social et éducatif. Ainsi qu'il a été dit au point 7 de la présente ordonnance, M. A ne dispose d'aucune solution d'hébergement à compter du 19 septembre 2023 ni d'aucune ressource propre, le contrat de mise en situation professionnelle conclu jusqu'au 11 mai 2023 ne lui ouvrant droit à aucune rémunération. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il disposerait d'une perspective d'embauche sérieuse ou qu'il disposerait d'un soutien familial. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles paraît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 10.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de contrat jeune majeur de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement que M. A soit intégré à titre provisoire au sein du dispositif jeune majeur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. A ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Marty, conseil du requérant, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. A  au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne du 5 juillet 2023 est suspendue. 
 Article 3 :  Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de prendre en charge M. A à titre provisoire dans le cadre du dispositif d'un contrat jeune majeur dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande. 
 Article 4 :  Le département de la Haute-Vienne versera une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à Me Marty en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sera versée à celui-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Me Marty et au président du conseil départemental de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023. 
 Le juge des référés 
 N. F 
    Le greffier d'audience, 
     
     
     
     
     
 I. FADERNE 
     
     
     
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 Le Greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
                                                                                                                       if