TA21 · 1ère chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme E D, représentée par Me Mifsud puis Me Audard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été consultée ; 
 - elle a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ;  
 -elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme D la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Audard, représentant Mme E D et de Me Rannou, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme D a été enregistrée le  
 29 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante camerounaise, née le 15 janvier 1983 est entrée en France en 2012 et s'est vu remettre des titres de séjour en qualité d'étudiante, le dernier étant valable jusqu'au 15 octobre 2019. Le 18 janvier 2022, toujours présente en France malgré de précédentes mesures d'éloignement, elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 12 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête,  
 Mme D en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
   2.  En premier lieu, le préfet de la Côte-d'Or a régulièrement donné délégation, par arrêté du 30 janvier 2023, publié le 2 février 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'était pas compétent pour signer la décision de refus de séjour attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
   3.  En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles de l'article L. 423-23, et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de la requérante. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que Mme D a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code. Elle ne peut dès lors utilement soutenir que le préfet a entaché sa décision de défaut d'examen particulier de sa demande, faute d'avoir examiné si elle pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur ce dernier fondement. Il ne ressort pour le reste ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit, par suite, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme D est présente en France depuis plus de10 ans, elle y a séjourné dans un premier temps sous couvert de titres de séjour étudiant, qui ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Elle s'est ensuite maintenue en France en situation irrégulière, après avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Si elle indique n'avoir plus de parents dans son pays d'origine, elle y a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, avant de rejoindre dans un premier temps l'Allemagne, où elle a séjourné comme étudiante de 2003 à 2008, puis la France, toujours comme étudiante. Son fils, né en mai 2017 de père inconnu, a été confié, à sa demande, par jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 12 août 2021 à sa sœur Danièle et son époux, M. B, qui sont de nationalité française et chez lesquels elle réside. Mme D produit des pièces récentes, tendant à démontrer qu'elle s'occupe de son enfant depuis septembre 2020, ainsi qu'en atteste la directrice de l'école, qui indique qu'elle accompagne régulièrement la classe dans des sorties scolaires et participe à des activités bénévoles. Elle produit également des certificats démontrant qu'elle accompagne son fils lors de visites médicales, et une attestation montrant qu'elle réside avec son fils. Pour autant, Mme D a déclaré devant le juge aux affaires familiales, et ainsi que cela est relevé par la décision en litige, qu'elle ne prévoyait pas de rester chez sa sœur, à laquelle l'autorité parentale à l'égard de son enfant a été déléguée. Dès lors, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est d'elle-même mise en situation de rompre ses liens avec son fils et ne peut donc se prévaloir de la situation de cet enfant pour soutenir que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent par suite être écartés. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 
 8. Si, ainsi qu'il a été dit au point 6. Mme D produit des éléments montrant qu'elle continue à s'occuper de son fils, il n'en demeure pas moins que la délégation de l'autorité parentale a été prononcée sur sa demande, et qu'elle a indiqué, pour justifier cette demande, ne pas envisager de rester chez sa sœur, l'intérêt de cet enfant étant dès lors de demeurer auprès de ses tuteurs. En outre, dans l'hypothèse où ses intentions auraient évolué, il est toujours loisible à  
 Mme D de demander qu'il soit mis fin à cette mesure de transfert de l'autorité parentale, afin de ne pas être séparée de son fils. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de cet enfant. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article  
 L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 10. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 
 11.  Il ne ressort pas de la motivation de la décision contestée que Mme D aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas examiné d'office si la situation de la requérante pouvait être régularisée à titre exceptionnel, Mme D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4., Mme D a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. L'intéressée ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, le moyen tiré ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme D n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6. à 8., les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, les moyens soulevés par la voie de l'exception, tirés de l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination doivent être écartés.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocate de Mme D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme D la somme que réclame préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au préfet de la Côte-d'Or, à Me Mifsud et à Me Audard. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,