TA31 · Reconduite à la frontière — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. D A, représenté par Me Fabiani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles méconnaissent son droit à être entendu ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 La requête a régulièrement été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas formulé d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Fabiani, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 juillet 1995 à Chlef (Algérie), déclare être entré en France au début du mois de mars 2023. Par un arrêté 11 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 612-2, les 1° et 8° de l'article L. 612-3, l'article L. 612-6 et l'article L.612-10 du même code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 5. En l'espèce, le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen invoqué, tiré de la violation de son droit d'être entendu préalablement à l'arrêté attaqué doit en conséquence être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des mentions figurant dans l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A avant de prononcer les décisions litigieuses. Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".  
 8. Il n'est pas contesté que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour et qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes. En l'absence de circonstances particulières, le préfet pouvait ainsi, sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considérer que le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français était établi. Par conséquent, en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé ni commis une erreur de droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 11. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A représenterait une menace pour l'ordre public, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'intéressé est entré très récemment sur le territoire français. En outre, il ne se prévaut d'aucun lien sur le territoire national. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Alpes-Maritimes, en l'absence de toute circonstance humanitaire, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Fabiani et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Lu en audience publique le 15 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,